Si elle produit un tableau révélant que des salariés engagés à la même période qu'elle aux mêmes fonctions ont connu un déroulement de carrière plus favorable, ce tableau comparatif est dépourvu de pertinence

du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé » ; qu'il suffit ici, pour le requérant, d'établir l'intérêt probatoire

[T] [I], liquidateur, domicilié [Adresse 6], 2°/ à la société Union phocéenne d'acconage (UPA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], prise en la personne de M.

rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

de l'office du tourisme d'Arras sur la fréquentation touristique de 2003 à 2006 étaient «certes favorables mais trop récentes pour pouvoir être utiles (seules les années 2003 et 2004 concernant la période

établissements aux noms communs, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que la démission brutale sur une période

titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE au contraire de ce que fait valoir l'appelante, les premiers juges, ont exactement rappelé les principes et plus particulièrement le régime probatoire

Le Conseil relève que ces attestations émanent de personnes travaillant encore dans l'entreprise. L'attestation A... n'énonce aucun fait précis.

D... : L'Urssaf fait valoir que ces pièces sont des mails qui proviennent des messageries personnelles de dirigeants des deux Urssaf dont M. O...

qu'elle consacrait à des activités personnelles (rendez-vous chez un dentiste le 9 septembre 2003, à « L'Hyppopotamus » le 12 novembre 2013, chez le podologue le 27 mai 2004, chez le « kiné » le 30 juin

ou l'avocat de la personne morale ; qu'en ne précisant pas que M.

conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 21 février 2023, qui, pour travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire

notamment des prescriptions médicales, des factures émises et des règlements intervenus, aucun contrôle ne pouvait être effectué par l'établissement, quand la caisse remplissait suffisamment sa part probatoire

[P] constituait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public et qu'il était susceptible d'avoir des relations avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou

4 novembre 2015, le magistrat instructeur, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, mettait en examen Mme X... pour abus de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles

conclut que les obligations d'un contrôle judiciaire même strict ou d'une obligation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permettent pas une surveillance constante et rapprochée de la personne