[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

de diverses sommes à titre de repos compensateur, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

licenciée le 2 février 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

de cette durée comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que de troisième part, les juges du

qualité de responsable de planification et de gestion, par la société Ose, société holding d'un groupe comprenant les sociétés SFATD, SNIC, Phinelec et SFIG-SIGMA ; qu'en janvier 1992, le salarié est passé

du préjudice subi par M. et Mme P... en raison du retard dans la livraison de leur appartement. 16.

B... un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, l'ont assigné en paiement de cette indemnité, ainsi que la société SEFICOP, à laquelle le bailleur avait vendu l'immeuble

Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

Rosalina Z... coupable de complicité du délit d'escroquerie, en répression, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 1 296 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le treizième mois et 106 972 euros en paiement de la

[M] ont assigné la société Adler en paiement de différentes indemnités sur le fondement des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.

spécifique prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, ne peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés au titre de cette période d'inactivité ; qu'en allouant au salarié un rappel

d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de

8 du protocole et si, au 31 décembre 1995, une telle indemnité était exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors

Lorsqu'une convention de forfait en heures est invalidée, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de trente-cinq heures

[C] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dues au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Châteauroux, 1er décembre 1988) d'avoir assorti d'une astreinte de 100 francs par jour de retard

de retard, alors « que le juge commet un déni de justice en refusant d'évaluer une créance dont il constate l'existence en son principe ; qu'en déboutant la SCI Les Alpilles de sa demande de paiement

de rupture versées par l'employeur et saisi le juge prud'homal en paiement d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5.