X... à une peine de dix mois d'emprisonnement pour la prise d'un nom d'un tiers, et de dix ans d'emprisonnement pour les infractions de détention et d'acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive

du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise

, que la prime d'objectif est déterminée annuellement par l'avenant au contrat de travail, que la régularisation de cette prime interviendra deux fois par an au mois de juillet et au mois de décembre sur

Cette condamnation correspond au cumul de quatre peines infligées pour les quatre infractions suivantes : - vol avec arme en réunion, à un an d'emprisonnement ; - dévastation et pillage, à dix ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sans interruption ; cela a duré deux ans et demi ; que le dernier contrat a été d'une durée d'une année entre le 5 janvier 2009 et le 18 décembre 2009.... ; tous les mois, il y avait un bulletin de salaire

F..., alors « qu'une action en récupération est ouverte au département, notamment contre le donataire, lorsque la donation est intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande d'aide sociale ; qu'un

sont prescrits, puisque lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, qui allonge la durée du délai de prescription à dix ans, les faits dénoncés étaient déjà prescrits comme ayant eu lieu sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ans, la mission du commissaire à l'exécution du plan prend nécessairement fin dix ans après sa nomination ; qu'à compter de cette date, il n'a plus qualité ni pour engager une action, ni pour suivre sur

DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 mars 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 juin 1996, qui a condamné le premier, pour escroqueries, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant

En revanche, pour justifier une demande s'étalant sur une période de 5 ans, le salarié ne fournit pas un décompte détaillé précisant les jours et les années où il n'aurait pas effectué le temps de pause

code pénal, l'interdiction de quitter le territoire national ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne déclarée coupable d'abandon de famille que « pour une durée de cinq ans

sa décision de base légale ; Et sur ce moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-

Z..., président directeur général de la société Totalfina Elf, que le licenciement du salarié avait "trouvé son origine il y a de nombreuses années" ; que ces déclarations établissent l'inexactitude du

... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le service régional de l'inspection du travail et de la politique sociale agricole de Marseille ; Sur le moyen unique, pris

est de nature personnelle et que donc le délai de prescription applicable est de dix ans.

, pour escroqueries et démarchage illicite en matière de prêts d'argent, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la