M. et Mme [F] font grief à l'arrêt d'assortir la condamnation à supprimer tous les obstacles à l'exercice de la servitude de passage, prononcée par arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 7 janvier 2003

Z...de leur demande tendant à liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de Rouen le 11 février 2009 ; AUX MOTIFS PROPRE QUE selon le dispositif du jugement du

ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ; " alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procès-verbal doit être dressé et signé dans les 3 jours du prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 2003), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 10

liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2012 pour la période du 14 mars 2013 jusqu'au 13 septembre 2014 à la somme de 9.000 €, d'AVOIR dit que l'astreinte de 100 € par jour de retard prononcée

(Paris, 19 octobre 2004), d'avoir ordonné la rectification d'un arrêt rendu le 12 février 2004 en remplaçant les termes "prononcé hors la présence du public" par la mention "prononcé publiquement", alors

pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que l'un des conseillers présent à l'audience du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats et du délibéré

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le jugement qui prononce la remise de l'adjudication pour cause de force majeure n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès

constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé

Le mandataire ayant fait un usage personnel des fonds qu'il détenait, il y a lieu d'assortir les condamnations au paiement de dommages et intérêts prononcées par l'arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au

et pour la période du 19 avril 2018 à la date de prononcé de l'arrêt, sans que ces intérêts puissent être capitalisés annuellement, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

X... à son bailleur était nul et que le bail n'avait pas été résilié, il en résulte que dès le prononcé de l'arrêt, à tout le moins, M.

a assisté au prononcé de l'arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Richard et Mme Froment, conseillers, d'autre part, que la même Cour était composée lors du prononcé de l'arrêt de M. Gouyette, Mme Borel-Petot et M.

Michel Y... fait grief à l'arrêt attaqué(Bordeaux, 8 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demanded'attestation ASSEDIC, alors qu'en ne mentionnant pas lenom du magistrat ayant prononcé ledit arrêt lors

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre B, en date du 7 février 1990 qui, pour menaces, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

délibéré et du prononcé de l'arrêt de : "président : M.

"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public, que ce soit au moment des débats ou au moment du prononcé ; "alors que le ministère public est, dans toute juridiction