Qui sont non-restituables (…), C.

, l'autorité de la chose jugée ; que compte tenu de l'effet absolu attaché à un tel jugement, l'autorité de chose jugée dont il est revêtu est opposable erga omnes et fait, en conséquence, obstacle à ce

Michel X..., Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, M. D... X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Etablissements Claude Y..., dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2000), que l'Association

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° D 18-17.394 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K....

C... a fait l'objet, le 27 janvier 2017, d'une demande d'extradition émanant des autorités serbes pour l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre le 1er juin 2012

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[J] [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

d'une prestation d'interprétariat, en particulier lors de la venue de son avocat, d'en faire la demande, l'autorité administrative devant alors prendre les dispositions nécessaires afin que l'avocat et

d'instruction contradictoirement débattues devant lui.

les textes mais néanmoins accepté par lui ; - qu'il a effectué ce stage dans un hôpital de son choix, en l'espèce Lille, et non à[...] comme l'avait souhaité M.

Y... ait omis de mentionner son nom à la suite de « je soussigné » au paragraphe final du bulletin de demande d'adhésion (rubrique 11) n'était pas de nature à faire douter l'assureur de la volonté de l'intéressé

, le Procureur non plus d'ailleurs, le Procureur avait demandé 15 ans, voilà 15 années, mais le magistrat a les mains liées à ce moment-là, il est obligé de mettre la peine la plus élevée puisqu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Miroiteries de Bretagne, société anonyme dont le siège social

, a méconnu la chose jugée par l'arrêt mixte et violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que repose sur des fondements différents l'action engagée par des salariés aux fins de voir prononcer l'inclusion

en restitution du véhicule Renault appartenant à la SNC " La Belle Province ", formée non par Michel X..., mais par Marcel X... es qualités de gérant de cette société, la cour d'appel aurait dû apprécier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... a demandé à la cour d'appel de prononcer le divorce aux torts partagés, de débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et d'allouer au mari une prestation compensatoire ; que la cour d'appel