et que tel n'était pas le cas de la fédération CGT commerce distribution services qui, par courriel du 27 septembre 2016, aurait expressément émis une réserve sur l'éligibilité des directeurs de magasins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée par la société Fromagerie de Livarot a refusé son affectation sur le site

initiale du billet d'avion aller-retour malgré une mise en demeure de l'employeur du 16 mars 2010 et que l'employeur avait engagé la procédure disciplinaire le 17 juin 2010, ce dont il résultait qu'un

directement ou indirectement payé par l'employeur au salarié, en espèces ou en nature, en raison de l'emploi de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

été déclenché à compter du 16 janvier 2013 et pour une durée d'environ dix-sept semaines ; que le 17 mai 2013, un protocole de fin de conflit dit « protocole de fin de grève » a été conclu entre l'employeur

ne conteste pas ne pas avoir donné suite favorable à la demande d'entretien formée par la salariée à cette occasion ; qu'il ressort par ailleurs des attestations produites par l'employeur que les collaboratrlces.de

1974 par la société Dunlop France, a été en arrêt de travail à la suite d'accidents du travail ; que le médecin du travail a, lors d'une visite de reprise le 28 février 2001, émis un avis avec des réserves

qu'il avait de nuire à son employeur de sorte qu'en énonçant que l'employé n'avait pas été inspiré par la volonté de nuire à son employeur, tout en constatant que celui-ci avait reconnu les falsifications

légale de participation aux bénéfices ; qu'il ressort de la procédure que M.

X... a été en arrêt de maladie du 24 mars 1987 au 19 avril 1988, date à laquelle le médecin du Travail a considéré qu'il pouvait reprendre le travail sous réserve d'un reclassement à un poste ménageant

et de lui ordonner de lui verser la participation aux résultats de l'entreprise pour la période du 1er janvier 2019 au 10 octobre 2019, alors « que sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut

se réserve la faculté d'affecter l'employé dans tout établissement dépendant de celle-ci" ; qu'il a été licencié le 26 février 1996 par la société Gibert Jeune Rive droite, pour avoir refusé sa mutation

société Réunion Gardiennage (RGA) a été licenciée par lettre du 27 avril 1993 pour faute grave; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes; Attendu que l'employeur

Il ressort du procès-verbal des élections au CHSCT en date du 16 novembre 2015 que le nombre d'électeurs était fixé à 14 électeurs, pour 8 sièges à pourvoir dont 2 réservés.

C... était apte à son poste d'aide-soignante à domicile sous réserve de ne pas conduire ; que par un jugement du 28 mai 2015 rendu postérieurement à l'arrêt attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Auxerre, 27 mars 2001) d'avoir fixé la prime de rendement de Mme X..., employée

et allumettes ; qu'à compter du 22 juillet 2010, il a été classé dans la première catégorie des invalides ; qu'à l'issue d'un examen du 25 octobre 2010, le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserves

de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il ne ressort

le 25 mars 1993 et également sur des courriers de clients mécontents et de compte-rendus adressés dès le 26 janvier 1993 à l'employeur et en les qualifiant de faute grave, quand l'employeur avait attendu

que débiteur envers ses salariés de l'obligation de versement de la réserve spéciale de participation lorsque les conditions fixées par le code du travail sont réunies, l'employeur engage sa responsabilité