Attendu que de même l'article 10-2 impose au gaveur de « signaler à GMD sans délai par tout moyen diligent toute anomalie dans la conduite du gavage et notamment l'apparition de signes pathologiques (.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de résiliation des relations existantes entre les sociétés APODISS et GROUPE CARDINAL.

tâches liées à l'enregistrement des demandes d'abonnement; que ce contrat, conclu pour trois ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par les parties, stipulait qu'il pouvait être résilié

du lot "peinture" dans la construction de villas, de locaux commerciaux et d'un bâtiment à usage d'habitations collectives à Saint-Médard en Jalles ; que la société Atelier océan, reprochant une résiliation

cassation le 7 décembre 2006 contre un arrêt rendu le 15 septembre 2006 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Internationale de caution ; Attendu, cependant, qu'il résulte

référence à un nom propre ; "alors qu'une marque est susceptible de protection dès lors qu'elle est distincte et résulte d'un effort de création ; que la décision attaquée, qui refuse tout caractère

Il résulte des pièces produites (contrat souscrit le 3 décembre 2010, lettre de résiliation du 26 décembre 2011, relevés bancaires produits ne concernant pas tous les mois de l'année 2012) que la somme

Attendu que la société des Etablissements Michel exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire exclusif de la marque Peugeot sur le secteur de Brunoy ; qu'après la résiliation

hypothèse de toute réponse à ce moyen, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale, en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, de

France et Magneti Marelli Spa que sur le pourvoi incident relevé par la Société toulousaine entretien automobile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) que, le 24

X... de toutes ses demandes tendant à l'annulation du contrat ou subsidiairement à sa résiliation aux torts de la S.A.R.L. 2 D, d'avoir dit que M.

des loyers payés depuis le 1er janvier 2010 et en réparation de ses préjudices, ainsi que chacune des sociétés Lixxbail et KNS aux fins de résiliation du contrat de location à ses torts, de remboursement

de quelques attestations éparses ; qu'en raison de la gravité susvisée des conséquences de la mesure d'enquête, sollicitée en dehors de tout débat contradictoire et susceptible à tout le moins de déstabiliser

sans réserve, d'un chèque pour une prime échue postérieurement à la résiliation du contrat vaut renonciation de l'assureur à la résiliation du contrat dès lors qu'il est accompagné de l'envoi de l'attestation

que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur, l'arrêt relève qu'une odeur nauséabonde affectait les locaux donnés à bail depuis l'entrée dans les lieux du locataire et qu'elle s'est

aux distributeurs et qu'en tout état de cause aucune prestation de service fournie par la société Weldom n'est prouvée.

affirmation d'ordre général, sans répondre par aucun motif à la société Baral qui, pour soutenir que la clause résolutoire ne lui avait pas été opposée de bonne foi, faisait valoir que la société concédante

Y... et Z... avaient tout au contraire formellement contesté l'existence de la résiliation de plein droit du contrat de concession aux 25 septembre et 31 décembre 1989, à telle enseigne d'ailleurs qu'ils

d'une clause pénale garantissant l'exécution, par le mandant, de son engagement de ne pas contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, "concernant

la prescription des faits reprochés et obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de dire que "la résiliation