B... ait été recevable, la restitution devait être limitée à la différence entre le montant de la taxe spéciale acquittée et celui de la taxe différentielle au tarif le plus élevé effectivement applicable

Y... ait été recevable, la restitution devait être limitée à la différence entre le montant de la taxe spéciale acquittée et celui de la taxe différentielle au tarif le plus élevé effectivement applicable

Elle entraîne donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'intégralité des prestations qu'elle a déjà reçues.

de l'arrêté susceptible de porter atteinte aux droits des parties affectées par la distorsion de concurrence engendrée par l'octroi d'une aide illégale, mais d'une demande indemnitaire, ne pouvait refuser

d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 avril 1991 assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution

Y... et ses déclarations de refus de remboursement exprimés devant M.

bancaire aux noms de la société Ramos et de la Société d'exploitation des entrepôts du bâtiment (société EDB) ; que peu avant d'être mise en redressement judiciaire, la société Ramos a viré la somme reçue

accepté les travaux effectués sur son véhicule ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme C..., qui avait confié à l'association Cars 41 solidaire (le garagiste) son véhicule pour réparation, a refusé

. ; qu'après leur départ, le 30 novembre 1988, les locataires ont assigné Mme A... en restitution d'un trop-perçu de charges ; que la bailleresse a reconventionnellement sollicité une indemnité correspondant

contre la Banque Populaire de Lorraine, le Crédit du Nord, la Banque du Crédit Mutuel Lorrain, leur reprochant d'avoir failli à leurs obligations de dépositaires en se dessaisissant des fonds sans avoir reçu

du prix de cession des parts de la société Lasaygues et de Y... étaient injustifiées et qu'elle aurait donc dû rechercher si le refus des sociétés cessionnaires de payer le prix de cession n'avait pas

. ; que ce dernier ayant refusé de régulariser l'acte de cession, le liquidateur l'a assigné afin de voir juger la vente parfaite et d'obtenir le paiement du prix ; qu'un arrêt du 25 novembre 2010 a rejeté

; Que l'arrêt, tout en admettant le principe de cette mesure, n'a ordonné la restitution que de la somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa

novembre 2010, Mme Z... a adhéré à deux contrats collectifs d'assurance sur la vie souscrits par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; qu'estimant ne pas avoir reçu

du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de cette dernière, et, d'autre part, à condamner la société Roy au paiement de la clause pénale prévue dans le marché de fourniture et à diverses restitutions

Y..., en qualité d'administrateur provisoire de la succession, aux fins de restitution de la somme de 200 000 francs reçue en garantie du litige en cours ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 1995

[L] [Y] à restituer une somme supérieure à celle qu'il avait reçue et condamner les autres défendeurs, notamment la société Calypso, à restituer des sommes manifestement inférieures à celles reçues

montant de la clause pénale stipulée dans un contrat est acquis au créancier de l'obligation inexécutée, par le seul effet du manquement contractuel du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé

d'appel de DIJON, du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Norbert A... et Jacques X... pour actes de cruautés ou sévices graves envers des animaux domestiques, a rejeté sa demande en restitution

.. a demandé au CIC de clôturer son compte titres et de transférer ses valeurs mobilières sur un compte dont il était titulaire dans une autre banque ; que le CIC ayant invoqué le nantissement pour refuser