juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles les citations délivrées le 24 mai

[D] ; que des attestations sont remises selon lesquelles les enfants de M. [Y] font état de menaces ; qu'ils ont dû déménager et ont été protégés pendant un mois du 29 mars au 29 avril par M.

L... n'était pas réservée au seul propriétaire des fonds remis à M.

M... lui a demandé de lui transmettre en copie tous les e-mails de sa boîte ; que Mme U... estime que les agissements de Maître M... sont constitutifs de harcèlement moral, qu'ils visaient à la faire

l'avocat général GAILLARDOT ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme [K] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 mars

à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2001) a été signifié au parquet le 14 mars 2001, M.

entre les mains de Me Z... en raison de ses fonctions et sa destruction volontaire par le notaire, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ;

rejetée en ce qu'elle visait des lettres de change dont l'original n'avait pas été produit ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie

Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseillère co-rapporteure, M. Regis, conseiller référendaire co-rapporteur, M.

d'état par corps d'état, le maître d'oeuvre étant chargé de la mise au point des marchés de travaux », retient que « la banque, qui n'était tenue que d'un contrôle formel, pouvait légitimement être convaincue

Madame Z... précise avoir été gazée à l'aide d'une lacrymogène ;que Monsieur Y... est parvenu à lui arracher l'enfant des bras après l'avoir mise au sol et rouée de coups au visage et sur le corps ; que

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° R 16-17.650

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3 et R. 243-6, 1 , du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations

au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui, par cette remise, est libéré à l'égard des parties, cette caducité et cette remise des fonds ne sauraient concerner l'hypothèse du séquestre

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° N 17-11.694 R É P U B L I Q U E F

Max X... du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967 ainsi qu'à lui payer une somme forfaitaire au titre des cotisations correspondantes aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve de l'absence de tout salarié

Le 20 avril 2011, vous m'adressiez un autre mail, ce mail comprenait également le mail que vous m'aviez adressé le 15 avril 2011.

, le prix devant être partiellement payé grâce à un prêt consenti par la Société Générale ; que le chantier n'ayant pas été mené à son terme, et le constructeur placé en liquidation judiciaire, les maîtres

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

reçue par Maître Jean-Pierre Z..., notaire à AIX-EN-PROVENCE le 15 mai 2002 dont le brevet original demeure ci-annexé ". ; que la procuration reçue en brevet par Maître Jean-Pierre Z... le 15 mai 2002