de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le

de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le

les salariés travaillant 39 heures par semaine bénéficient de jours de repos supplémentaires d'origine conventionnelle, la prise de ces jours de congés supplémentaires n'ouvrent pas droit à des jours

percevra un salaire brut égal à 1.890, 76 euros par mois (y compris avantage en nature pain) pour 39 heures de travail hebdomadaire » ; qu'en rejetant les demandes du salarié aux motifs que le calcul

[K] p.15 et 16), si l'imposition au salarié, même sur une période limitée à deux mois, d'une charge de travail supérieure à quinze heures quotidiennes et la privation de repos hebdomadaire, à l'origine

n'a pas respecté la réglementation légale en matière de travail de nuit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'employeur avait accordé au salarié les repos compensateurs

En matière de repos, tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives.

Z..., salariés de la société Lehwood étoile, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'application des 35 heures ; que l'Union locale CGT du

à mai 2018, à tous ses salariés cadres à temps plein, d'effectuer systématiquement et effectivement 38,5 heures hebdomadaires.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et condamné

J'ai pris acte de votre refus.

non-respect du repos hebdomadaire ; qu'il n'est pas contesté que Mme [R] a travaillé certains dimanches, le 6 septembre 2009, le 15 août 2010, les 19 et 26 décembre 2010 ; que toutefois, au

pour la période non atteinte par la prescription et , d'autre part, de la 36e à la 39e heure hebdomadaire à compter du 1er février 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur non pris et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il

, à l'exception de la salariée, n'avaient perçu au mois d'avril 2012 la prime versée comme chaque année, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire

d'hôtesse de caisse par la société Darty Nord Normandie, a agi, avec le syndicat CGT Darty Nord Normandie, en paiement de sommes à valoir sur des frais d'entretien de vêtements professionnels et sur la réparation

de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, l'arrêt retient que la somme réclamée au titre du repos

le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires prévues au contrat alors qu'elle avait constaté que le salarié déclarait

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 6 juillet 2011, et a saisi la juridiction prud'homale.

et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel ; que la prime d'ancienneté qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise ne doit pas être prise en considération, en