Hauts-de-Seine, en date du 30 septembre 2022, qui, pour assassinat, tentatives d'assassinat, et menaces en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, a fixé la durée de la période de sûreté

d'inéligibilité, dix ans de privation des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation, a fixé la durée de la période de sûreté

[Z] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 10 avril 2025, qui, pour meurtre, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des

voie aérienne », et portaient ainsi « atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale » ; pour néanmoins écarter toute atteinte en ce sens, l'arrêt se réfère aux « risques de trouble à la sûreté

progressivement dans le chiffre d'affaires les ventes dissimulées ; " alors que la victime d'une infraction ne pouvant tirer profit de celle-ci, le préjudice subi par l'assureur du fait de la surestimation

pu permettre l'instauration d'une relation affective entre Lionel Minez et Noël Ronce à laquelle l'accident a mis fin, l'on ne saurait pour autant, faute d'éléments d'appréciation particulière, en surestimer

déclaré Delsart coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que Léon Delsart, pour obtenir des crédits bancaires a présenté un bilan en novembre 1990 (sic) qui comportait un stock des bateaux surestimés

l'expert s'était fourvoyé dans la mesure où celui-ci avait pris en considération non pas la date de perception des recettes mais celle de leur dépôt en banque, ce qui en l'occurrence aboutissait à une surestimation

13-13 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 4 ) que le fait que, dans l'instance de droit commun, la demande d'indemnisation était fondée sur une emprise irrégulière ne pouvait entraîner une surestimation

vol avec effraction ; - six mois d'emprisonnement, par le tribunal correctionnel de Créteil, le 11 mai 2000, pour des faits de violences aggravées ; - dix ans d'emprisonnement, avec une période de sûreté

Jean-Pierre X..., les époux X... et le Groupe des mutuelles pour obtenir mainlevée de toutes les sûretés grevant les immeubles sociaux ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée des inscriptions hypothécaires

dont il convient de s'assurer qu'elle puisse s'effectuer sans qu'aucune pression ne soit exercée sur la jeune fille; que la détention provisoire est ainsi nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

la mesure conservatoire prise sur un immeuble propriété d'une société civile immobilière dont l'intéressé n'est qu'actionnaire, bénéficiaire ou créancier, ni permettre l'inscription définitive de la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

règlement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la caution est propriétaire depuis 2006, à hauteur de 30 % d'un immeuble évalué fin 2007 à 337 640 euros, lequel est grevé de deux sûretés

En se déterminant ainsi, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte

"1 ) alors que, en statuant par de tels motifs stéréotypés, sans s'être expliquée concrètement sur les circonstances justifiant en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

d'autre part, que les dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale sont limitatives ; que, par suite, la chambre d'accusation ne pouvait légalement invoquer la notion vague et générale de sûreté

l'hypothèse où elles feraient état des pièces visées dans la requête en annulation, ce qui remettrait la procédure dans son état actuel ; qu'ainsi, la détention provisoire est toujours nécessaire à titre de sûreté

de l'homme et des libertés fondamentales ; "et qu'en définitive, la réduction de plein droit des points d'un permis de conduire constitue une mesure de police routière, de sécurité publique et de sûreté