Y... a accusé son père de l'avoir violée, cette circonstance ne saurait suffire à établir la bonne foi du prévenu ; que la révolte que le prévenu prétend avoir ressentie face à l'impunité dont B...

X..., ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour

R..., alors âgé de 4 mois, a été hospitalisé en urgence dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996 ; que les médecins ont constaté la présence d'un hématome sous-dural dont il a conservé d'importantes séquelles

médical ne corrobore pas non plus les accusations de Marcel A... qui accuse Paul Y... d'avoir retiré Marie-Thérèse X... de devant le godet de la pelleteuse en "l'attrapant par le cou pour la tirer" ;

a été conduit à l'hôpital après son placement en garde à vue, soit à 3 heures 30 ; le médecin a rédigé la fiche A constatant l'état alcoolique avéré du prévenu ; iI importe que le docteur Z... ait, par

ci-dessus spécifiée, ne permettrait pas de retenir le délit d'homicide volontaire ; 3 ) une causalité directe entre le 1 et le 2 ; qu'il est établi que l'interne Abdellah A..., pour s'en tenir à son titre

à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de majoration de pension au titre

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant Cour nationale

d'un tarif préférentiel ; que l'annulation du titre exécutoire en raison de la réclamation du prévenu n'a pas d'autre effet que d'entraîner la suspension des poursuites ; que le visa du titre exécutoire

l'action publique est engagée par voie de citation directe par la partie civile, la recevabilité de la citation étant subordonnée au paiement par la partie civile d'une consignation, cette consignation doit

du travail n'avait pas d'autre choix que de [le] déclarer inapte'', ce dont elle aurait dû déduire que les faits générateurs du préjudice dont le salarié demandait réparation avaient cessé postérieurement

alloué des sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur a rempli son obligation de reclassement dès lors qu'il a proposé au salarié un poste conforme aux conclusions écrites du médecin

l'incrimination d'exercice illégal de l'art dentaire a jugé que les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire constituent des actes prothétiques, relevant à ce titre

pourvoi n° G 19-20.139 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Anet et services, société à responsabilité limitée, dont

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Soigner ensemble au pays d'Alençon, dont

médicaments au regard des dispositions pénales réprimant l'exercice illégal de la médecine, a justifié sa décision. 18.

avoir la parole en dernier ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle d'ordre public dont l'inobservation peut être invoquée par toutes les parties, même par la partie civile ; qu'au cas d'espèce

souffrait la salariée a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 12 et 26 septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée