(les cessionnaires) une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A...

première catégorie ( 1, 2 et 3), de la quatrième, de la cinquième ou de la septième catégorie et expose ces produits au public doit disposer d'un local fixe et permanent, exclusivement consacré à la vente

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société du Lairan, société civile d'exploitation

des coupes, a assigné en résolution de vente et en réparation la SCI et M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2017) que, saisi par la société Josama, qui exploite

société Romain dont ils étaient les co-associés et qui exploitait une station-service appartenant à la société Elf Antar France (société Elf) depuis le 15 octobre 1981; qu'en raison des pertes d'exploitation

, n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un aménagement ou d'une exploitation régulière; que l'administration fiscale a notifié un redressement à M.

Y... consistait en la perte de revenus de l'exploitation du fonds de commerce dès lors que -comme l'intéressée le faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées- si M.

Claude X... a fait opposition au commandement de saisie, et a assigné le syndic en annulation de la vente pour dol, soutenant que l'absence d'autorisation d'exploitation de la discothèque avait été intentionnellement

Z... étant nommé syndic ; que, le 12 février 1980, l'immeuble a été adjugé aux enchères publiques ; que, reprochant au syndic d'avoir laissé procéder à la vente sans qu'il soit tenu compte du fonds de

civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'EXPLOITATION

avait été modifié puisqu'il n'y avait plus de production culinaire pour la prestation du midi mais remise à température des plats préalablement confectionnés le soir, et que certains moyens d'exploitation

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il incombe au vendeur d'un fonds de commerce d'informer les acquéreurs de l'existence d'une servitude d'alignement frappant l'immeuble dans lequel est exploité

(Rennes, 20 janvier 1993), que le 13 février 1986, la société Bata a, aux termes d'un contrat intitulé "franchise", concédé aux époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce, l'exclusivité de la vente

221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yann X... qui exploite

consorts Y... ont remis en novembre 1986 pour trois ans en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce de bar-restaurant et leur ont loué pour la même période l'immeuble où le fonds était exploité

/ que la cessation des paiements suppose que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que lorsque l'actif est immédiatement réalisable par la vente

; que, dans l'hypothèse où les ventes étaient conclues au magasin, les ventes qui donnaient lieu au versement immédiat d'une partie de leur montant étaient totalement exclues du champ d'application de

des animaux sur l'exploitation, en échappant à tout contrôle, "- non-déclaration d'achat d'animaux non biologiques, ce qui fausse le pourcentage toléré par le renouvellement du cheptel, "- tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-15.663 formé par la société Prisunic exploitation