maritimes de commerce et de pêche résultant de l'article R. 351-1 du Code des ports maritimes et le réglement d'application propre du port de commerce de Brest, objet d'un arrêté préfectoral du 8 septembre

s'effectuant en partie au bureau de douanes de Sète ; que pour ces opérations d'exportations la société Socinter bénéficie de subventions à l'exportation, octroyées sur la base du poids des animaux porté

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

[Y] les postes suivants : « 1 poste administratif, 1 poste de cariste, 1 poste de manoeuvre ferraille, 1 poste de grutier, 1 poste de chauffeur transports Crepin » ; que ces différents postes étaient accompagnés

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSOCIATION SYNDICALE LA GUINET, dont le siège est 1, résidence des Marelles à Boussy-Saint-Antoine

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 1°

après relaxe de Raymond X... du chef d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1,

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

lieu-dit [Adresse 1] dont M.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 7 juillet 2022), M.

Faits et procédure 1.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6,§1, 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, 706-62-1, 656-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12

L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'effectue de plein droit, par le seul

Faits et procédure 1.

Au surplus, l'examen des fiches de poste et des registres du personnel des sociétés TRS et TRANSPORTS MURIE -GALOPIN, confirment également qu'aucun poste compatible avec les préconisations médicales du

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Port autonome de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un