que la mauvaise foi d'une personne quant à la détention d'un bien ne peut être déduite que s'il est établi qu'elle a été frauduleuse ; qu'en énonçant qu'en raison du statut d'agent municipal de la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'injonction de délivrer ledit permis qui seront prononcées par la juridiction administrative entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la société demanderesse

porté en comptabilité et déclaré, et dans la négative d'indiquer le chiffre d'affaires réel et le ou les bénéficiaires de ces éventuelles dissimulations", force est de relever que la partie civile, demanderesse

procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies demandées par requête d'un inspecteur des impôts indiquant que les demanderesses

sollicitée par la prévenue, qu'elle disposait de moyens de preuve suffisants, sans préciser en quoi étaient inutiles à la manifestation de la vérité les différentes auditions sollicitées par la demanderesse

inopérantes ; qu'ainsi son arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; 2 ) alors que, dans son mémoire régulièrement déposé le 23 décembre 1999, la demanderesse

du 22 janvier 1993, complété par l'arrêté du 11 mars 1993 modifié, ceux placés sous leur autorité pour effectuer les opérations de visite et de saisie autorisées" ; 1 ) "alors que les sociétés demanderesses

D... et E... faisaient simplement valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils n'avaient pas commis, à cette occasion, les fautes qui leur étaient reprochées, en indiquant que les sociétés demanderesses

de bien social commis au préjudice des sociétés anonymes Transloko Industrie et Transloko Lease par Bertil Y... de courant mai 1994 au 28 février 1996 ; "qu'ainsi, il n'était pas reproché à la demanderesse

. ; "alors que la demanderesse a clairement soutenu dans ses conclusions que "jusqu'en 1988, elle ne connaissait rien des activités de André X... (... )" et que ce n'est qu'à "compter de 1988 qu'elle

la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 121-4, 311-1 et 311-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des comptes quelle que soit la nature de cette fin, soit pour objet rempli, soit en cas de rupture anticipée du mandat ; que, dès lors, le jugement sera confirmé ; " alors que, d'une part, la demanderesse

articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27 novembre 1987, nonobstant les conclusions de la demanderesse

en Polynésie ; que l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous relevés de salaires qu'elle jugeait utiles à la détermination des ressources de son époux ; "alors que la demanderesse

enquête ayant eu lieu en 1999, la cour d'appel s'est fondée sur un acte inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la cour d'appel a dit la demanderesse