suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 29-3, alinéa 2 du code civil ; Attendu que Mme Khalida X... est née le 22 avril 1946 à Gudedir (Algérie) ; que le 4 mai

G... épouse S... a formé tierce opposition à l'encontre du jugement du 5 mai 1976 qui concluait à la validité de l'acte de vente, relatif à la terre [...], consentie le 20 mars 1914 par WP... GH...

, français avant l'indépendance pour être né en Algérie d'une mère qui y était elle-même née, il avait conservé de plein droit la nationalité française, la nationalité algérienne n'ayant pas été conférée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil oil française, société anonyme,

Française, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association française de constructions d'équipements

Françoise, - LA RÉGION ILE-DE-FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 mars 2008, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, le premier, à dix-huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 01-43.609, P 02-44.847 et M 02-44.868 ; Attendu que M.

D..., né en [...] à Agouni-Bou Afir-Fort National (Algérie), admis à la citoyenneté française par décret du 2 mars 1885 ; Considérant que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

, et avait acquis le plein exercice de la citoyenneté française et des droits politiques au même titre que les français d'Algérie non musulmans, comme en justifiait son inscription au premier collège de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2007) qu'Amar X... est décédé le 22 mai 1989 ; qu'attribuant

conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard dela nationalité algérienne ; que pour déclarer que Monsieur Abderrahmane X...était français, la cour d'appel s'est abstenue

.., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10659 F Pourvoi n° T 16-13.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Cockerill DRC, domicilié ..., 3 / de la Mutuelle du Mans assurance IARD, anciennement Mutuelle générale française accident,

Francis X..., M. Gilbert X..., M. Dominique X..., M. Thierry X..., Mme Martine X... et Mme Françoise X... (les consorts X...) ont vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Z..., de nationalité française et équatorienne, d'une action en contestation de la paternité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société fonderies françaises de chauffage (FFC), dont le siège est ..., en

[B], et après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M.