infractions commises en matière de repos hebdomadaire, de sorte que l'exception de procédure soulevée par Arnaud X... doit être rejetée ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux

pièces du dossier que le nom de Franck Y..., expert psychiatre, a été régulièrement signifié à Christophe X... par acte du 24 décembre 2001 ; que, cependant, il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal

coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

repos hebdomadaire et non sur la durée du travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux

d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; "aux motifs que le gendarme Luc Cibla avait consigné dans son procès-verbal

capitaine Y..., l'adjudant-chef Z..., l'adjudant X..., le maréchal-des-logis chef Calmels, régulièrement cités et signifiés en qualité de témoins, le président de la cour d'assises a donné lecture du procès-verbal

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé treize salariés le dimanche, et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

de tirage au sort du jury de jugement, en date du 5 avril 1993, n'a pas mentionné le nom des 26 jurés titulaires de session qui étaient présents" ; Attendu que le procès-verbal des débats qui relate

dressé par les services de l'Inspection du Travail ne saurait donc constituer une quelconque irrégularité ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection

et à la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs que "...la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux, qu'il résulte du procès-verbal

peut d'autant moins constituer le procès-verbal pour travail dissimulé (cf.

A... et B..., architectes, par la société Entreprise Georges; qu'un procès-verbal dit de réception provisoire a été établi le 11 février 1975 et qu'un document intitulé réception définitive a été daté

matériel loué avait été choisi par le locataire et sous sa seule responsabilité, que sa réception devait avoir lieu également sous la responsabilité du locataire à qui il appartiendrait de signer un procès-verbal

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 378, 310 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal

de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, alors : 1°/ que le procès-verbal

[D] [J] personnellement, en tant qu'intéressé à la fraude, un procès-verbal d'infraction d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, ayant permis d'éluder le paiement d'une certaine

que la société Jean Floret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Baticentre une somme de 303 246,29 francs au titre des loyers arriérés, alors, selon le moyen, 1°/ que la procuration

fraternelle des accidentés du travail alors que nul ne peut représenter autrui en justice sans y avoir été préalablement mandaté, qu'en l'espèce il est constant qu'initialement Mme X... avait donné procuration

Faucheus, le remboursement de sommes correspondant aux frais de fécondation in vitro au motif que ces actes de procréation médicalement assistée n'avaient pas fait l'objet d'une entente préalable ; que