MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Unisteel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Titagarh Wagons AFR la somme

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer certaines sommes

[O] ; le condamne à payer à la société Iris la somme de 1 500 euros et M. [Z], ès qualités, M.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme H... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

L'article 4,4,4 des annexes au contrat signées par les parties, stipule que « Dans le cas d'une non conformité de la livraison à la commande, le fournisseur doit prendre toutes les dispositions pour mettre

de 2 500 euros, et la somme de 1 000 euros à la société Axa France IARD ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

société Global architecture ne s'était engagée envers la société Acanthe développement sur aucune date ni aucun délai d'exécution et qu'aucun retard imputable à la société Global architecture dans la livraison

litige opposant la société Groupe Appro à certains de ses anciens actionnaires et notamment à la société Pampr'oeuf distribution, la cour d'appel a condamné la première à payer à la seconde une certaine somme

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Asiatex qui soutenait que le retard de livraison ayant entraîné le paiement de pénalités résultait d'une faute commise par M.

fiscale en raison de l'assistance apportée par l'établissement de crédit dans la finalisation de la demande d'agrément n'en fait pas le maître d'oeuvre de l'opération ; qu'en outre, il est faux de prétendre

la faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence

informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre

euros avec intérêts au taux légal et à la société AIG la somme de 1 317 000 euros augmentée des intérêts légaux, la condamner, avec la société Ilas, à payer à la société UP la somme de 599 622, 60 euros

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [Q] de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer la somme de 300 € à M.

ailleurs reprises dans le cadre des négociations avec les syndicats (salaires), et des réunions du CHSCT (menace sur la sécurité des camions liée aux dérogations sur les interdictions de surcharge et à l'absence

[D] de prendre livraison d'un appartement dont les caractéristiques ne sont pas conformes à sa commande, mais que compte tenu de la faute prépondérante de la société Le Prélude qui n'a pas informé M.

suffit que le vendeur s'oblige à réparer ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas d'engagement ferme du vendeur à réparer, que celui n'avait pas mis en demeure le syndicat des copropriétaires de prendre

Compte tenu du coût du crédit et de l'absence de coûts annexes, le taux effectif global est identique au taux nominal.

de la requête qu'elle soumet au juge des libertés et de la détention en vue d'être autorisée à pratiquer des visites domiciliaires, elle n'en est pas moins tenue, par une obligation de loyauté, de s'abstenir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société CONCEPT ELIAN CONSTRUCTION à payer avec la société L'EQUITE aux époux X... la somme de 8. 152, 72