le créancier, avant de mettre en oeuvre l'action paulienne relativement à un acte passé par une SCI, à poursuivre ses associés dès lors qu'une telle action n'est pas une action en paiement, mais qu'elle

oblique peut être exercée par le créancier dès lors que l'inaction du débiteur lui cause un préjudice ; qu'en refusant à l'administration des douanes le droit d'exercer par la voie oblique le droit de

des créanciers ; Que le représentant des créanciers ou la société X...

DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES IMPOTS INDIRECTS, DECIDE EN CONSEQUENCE QUE CETTE ADMINISTRATION QUI EXERCE UNE ACTION FISCALE NON ASSIMILABLE A L'ACTION CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE DE

lui ; le créancier peut exercer l'action oblique de l'article 1166 du Code civil la cessation de l'indivision et la licitation du bien et partage du prix de vente pour obtenir paiement de son débiteur

fût exercée dans l'intérêt collectif des créanciers, lesquels avaient évocation à se répartir le produit de l'action en responsabilité venant accroître l'actif de leur débiteur ; qu'en décidant le contraire

, et dont il ne s'était par la suite pas acquitté, la créance résultant de l'action en paiement des dettes sociales doit être déclarée au passif du dirigeant ; qu'en jugeant toutefois qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fountain industrie France, société anonyme

[P] [N], qui est médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier

avec un actif disponible de 1.547,59 , pour appuyer la recevabilité de sa demande ; que la créance principale n'étant contestée ni en son principe ni en son montant, SCL est en droit d'obtenir 70% de

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action oblique, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier exerçant l'action oblique n'a pas à mettre en cause son débiteur lorsqu'il se borne

A PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR DEBITEUR, POUR FAIRE VERIFIER UNE CREANCE DONT LE PRINCIPE MEME ETAIT CONTESTE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE POUVAIT D'AUTANT MOINS DECLARER L'ACTION DES EPOUX Y...

qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir l'insolvabilité, au moins

toute action patrimoniale ; qu'en retenant, pour juger que l'action en paiement de dommages-intérêts exercée par M.

dont elle s'estimait créancière ; Attendu que la société Factocic fait grief à l'arrêt d'avoir fixé sa créance au passif de la société Les Ducks de Retz à la somme de 40 921,28 euros alors, selon le

créance à son passif, en revanche aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité

Il se déduit de ces textes et de ce principe que, lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d'exercer l'action paulienne à compter du dépôt d'un acte de cession de parts en annexe au registre

U..., épouse Z..., domiciliés [...], 3°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Société de banque occidentale, 4°/ à la société

personnel exerce l'action oblique en partage, d'en arrêter le cours en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur, suppose que les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu'ils

exerce une action sur le fondement de l'article L. 267 du même livre contre le dirigeant social de la société redevable en liquidation, la déclaration de sa créance au passif de la société redevable est