NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société L'opticien Afflelou, société par actions

- ne méconnaissent-elles pas le principe de légalité des délits, garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789, en ce que cette condamnation solidaire du receleur constitue une peine disproportionnée

de la Fnaim n'avait pas formé, devant elle, de demande à l'encontre de la banque, mais que, "défenderesse à l'action récursoire exercée contre elle par l'association, sa demande tendant à faire déclarer

des parties communes ; qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions

[C], es qualités de liquidateur de l'établissement public CHARBONNAGES DE FRANCE ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'action récursoire, la caisse ne conteste pas que les dépenses afférentes

[D] invoque la prescription de l'action du fonds de garantie ; qu'il est constant en droit que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à

décennale des constructeurs ; La Cour, dans son précédent arrêt, n'a pas pris de décision ayant autorité de la chose jugée limitant la recevabilité de l'action récursoire de Madame Y... à une demande

Le jugement entrepris sera donc confirmé, par motifs exacts qui sont adoptés sur la notion de faute excusable, en ce qu'il a accueilli l'action récursoire des assureurs et condamné X... à leur payer la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est [...] 2°/ la société CRIT, société par actions

Y... à garantir la caisse à concurrence de la moitié des conséquences dommageables de l'accident, soit au paiement de la somme de 393 844,76 euros, et fixer ainsi la créance de la caisse au passif de la

X... n'invoque plus en appel l'absence de garantie assortissant le prêt, notamment l'absence de garantie hypothécaire de nature à en garantir le remboursement; en effet, la clause selon laquelle le notaire

La société Nordex fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré non prescrite l'action en garantie des vices cachés des sociétés de parc éolien à son encontre, alors : « 1°/ qu'il est

récursoires ; Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en° indemnisation du préjudice causé par le retard, alors, selon le moyen, que la détermination de la date ou du délai de

Z... qui se trouvait placé à l'arrière de celle-ci ; que ce dernier a assigné Mme C... et son assureur, actuellement la compagnie AXA Assurances IARD, lesquels ont appelé en garantie MM.

Finalement l'action a été déclarée prescrite et que la région Paca a été condamnée à restituer cette somme. Seule une somme de 81.771, 11 € pu être restituée par Me Y.... Il manquait 147.134, 62 €.

de la demande en garantie du syndicat contre son assureur par application de l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances aux termes duquel « quand l'action de l'assuré contre l

situé au-dessus du sien, a, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, assigné Mme J... en exécution des travaux de reprise et indemnisation de ses préjudices ; que Mme J... a appelé en garantie

.- Y... ont appelé en garantie la commune de Fronton et M.

société Ageco ainsi que les compagnies La Concorde et Les Mutuelles du Mans, assureurs de cette société à leur payer l'indemnité qu'ils ont versée à la société Cipra ; que la société Gefco a appelé en garantie

L'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime est fondée sur un préjudice unique causé à ce tiers par une pluralité