L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

Y... , auraient dû être appelés à concourir à l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 641-12 alinéa 5 du code de commerce ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en retenant

Vu l'article L. 631-12 du code de commerce et les articles 122 et 127 du code de procédure civile : 11.

des relations « établies » au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

642-2 §2 du code de commerce invoquée par M.

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

432-13 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

En tout état de cause : condamner in solidum les demanderesses au pourvoi à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

recevable en vertu des dispositions des articles L. 640-5, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce, ayant constaté l'état de cessation des paiements de la société FSE sécurité grand Est SASU, dont la

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

1153, devenu 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

L. 641-9, I, alinéa 1er, (anciennement L. 622-9 alinéa 1er) du code de commerce, ensemble l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M.

L. 237-12 du code du commerce, les premiers juges avaient condamné ce dernier, in solidum avec son assureur, au paiement de la somme de 643 757,62 euros (arrêt attaqué, pp. 13 et 14) ; que M.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi G 21-12.235 Vu les articles L. 622-1 et L. 641-9 du code de commerce, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile : 1.

640, 641 du code de procédure civile, L. 1332-2 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et R. 1332-3 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles