X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 12 septembre 1975 ; qu'il y a exercé les fonctions

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 8 janvier 1972 ; qu'il y a exercé les fonctions de

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 1er septembre 1966 ; qu'il y a exercé les fonctions

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 1er février 1965 ; qu'il y a exercé les fonctions

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 14 septembre 1978 ; qu'il y a exercé les fonctions

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 1er octobre 1964 ; qu'il y a exercé les fonctions

longue ; "alors, que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant d'asseoir

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC de Midi Pyrénées, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents

la date de réception de la lettre de licenciement contestée pour calculer le solde d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, la modification du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC

siège est ...Hôtel de Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, 2 / de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Unedic, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC

Alain Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Var, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M.

rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC

Y..., alors, selon le moyen, qu'étaient sollicités à son encontre un arriéré de salaires et, sous astreinte, ses bulletins de paie, certificat de travail, attestations destinées à l'ASSEDIC, attestation

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hubert X... coupable de fausses déclarations en vue de l'obtention de prestations de chômage et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'ASSEDIC

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail et l'a condamné à rembourser à l'ASSEDIC

comme le véritable animateur de la société et qui rappelle dans son mémoire qu'il bénéficiait d'un salaire mensuel de 50 000 francs sur la période litigieuse, perçoit actuellement 25 000 francs des ASSEDIC

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en déboutant le salarié de ses demandes tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC