publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Diesbecq-[G], société civile professionnelle

(Tarn), dans les locaux professionnels de la SARL Agecomex international, situés 12 et/ou ... (Tarn) et dans les locaux professionnels de M. Claude Dupin, situés 12 et/ou ...

100, proratisée en fonction des coefficients appliqués aux salariés, était plus favorable que les dispositions des annexes catégorielles, et que l'accord professionnel du 22 novembre 2006, relatif aux

(SARL), à lui payer des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a exactement considéré que bien qu'aucune faute ne puisse être retenue à l'encontre de Me H... dans l'exercice de sa profession

aux mécanismes de l'épargne salariale ainsi que dans les circulaires interministérielles des 6 avril et 14 septembre 2005 relatives à l'épargne salariale, sans même désigner ces normes, ce afin de retenir

Assiette forfaitaire : 0,31 plafond journalier b Rémunération brute journalière : Egale ou supérieure à 1 plafond journaliers et inférieure à 2 plafonds journalier Assiette forfaitaire : 0,94 plafonds

" Enfin, elle devra justifier qu'elle a bien les autorisations pour réaliser des ventes le dimanche " ; que cette mission s'appuie sur les faits signalés par le Ministère Public à l'encontre tant de

Les conditions d'exonération des frais professionnels de l'assiette des cotisations sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005.

et par personne ayant autorité ; que le juge d'instruction relevait que les faits, reconnus par M.

Guili, Lelarge et Lucquin, dont le siège est ... à Arcis-sur-Aube (Aube), 28/ de la société civile professionnelle Alarcon-Ferraud, dont le siège est ...

R... assisté de son curateur, Monsieur V... R....

Y..., l'arrêt retient que, quel que soit le motif pour lequel celle-ci bénéficie des services de cet associé, l'inspecteur du recouvrement a relevé que ce dernier, qui n'est pas enregistré au registre

de la prime d'ancienneté diffère selon les catégories professionnelles et que le temps de travail pris en considération pour ce calcul est le temps de travail effectif pour les ouvriers et le temps de

professionnel net imposable afférent à l'année antérieure et provenant d'activités professionnelles non-salariées libérales, dans les conditions fixées aux alinéas suivants ; que le montant du revenu

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce a réintégré dans l'assiette

L'administration fiscale retient d'une part qu'en application de l'article 31 du CGI, les frais et charges peuvent être déduits seulement s'ils sont relatifs à des immeubles productifs de revenus.

, qu'ils sont revenus narguer les jeunes puis que M.

jusqu'à la décision de justice consécutive aux revendications des parties en cause ; qu'Albert X..., antiquaire de profession (13 ans d'exercice) a reconnu devant le juge d'instruction qu'il faisait souvent

L'Urssaf soutient qu'en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale les sommes représentatives de frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations dans les limites fixées