collective applicable limitait les causes du licenciement du salarié malade, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que pour apprécier la réalité

La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

44.641 et M 03-44.642, Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 6 mai 2003), la société Gringoire a engagé en 1998, à la suite de la décision

qui sera prononcée ultérieurement par l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la décision prise par l'employeur avait un caractère purement conservatoire, dans la mesure où elle était liée à

et du saphir cachemire 2,34 carats, facturés le 21 janvier 1987 ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre

X... à un entretien en vue d'une sanction expressément réservée et avait trait à des faits non encore évoqués à ce titre, la mise à pied qui l'accompagnait avait un caractère conservatoire ; que, la cour

janvier 2018, qui, pour escroqueries en bande organisée et tentatives d'escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à trente mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et une interdiction définitive

par l'engagement d'un autre salarié ; qu'il peut être procédé à son remplacement définitif par un salarié précédemment employé par une société du même groupe mais appartenant à une société distincte de

de l'expert, ce qui ne constituait pas un engagement définitif d'indemnisation. 12.

illégal de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ; que l'article 6-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 8 février

000 francs, n'établissaient pas la situation saine de l'entreprise, même si le contexte économique général était moins favorable que par le passé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

condamnant une personne à verser à un enfant mineur une pension d'où en résulte son caractère exécutoire comme la connaissance qu'a cette personne d'une telle décision constituent tous deux l'élément

du 25 novembre 2016 a désormais acquis un caractère définitif ; que la chambre de l'instruction a déjà indiqué, dans son précédent arrêt du 17 mai 2017, que la décision de droit interne de condamnation

saisine du juge d'instruction ou de celles menées dans le cadre d'une instruction en suite d'un réquisitoire du parquet, cas dans lequel le sursis à statuer s'imposait, la cour d'appel a privé sa décision

X... avec la Sorefi deviendrait définitif, et le présent accord, irrévocable; M.

ayant épuisé par l'exercice qu'il en a fait par l'entremise de son avocat le 19 septembre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

d'admission conférant un caractère non définitif à la décision d'admission de la créance de la BRED Banque populaire à hauteur du montant non contesté de 180.183,51 euros est donc inopérant ; qu'en outre

qu'il devait être statué en une seule fois sur la totalité de l'incarcération à subir dès lors que celle-ci n'est pas supérieure à un an, en faisant valoir que le délai de deux mois n'avait pas de caractère

la Cour, en se bornant à affirmer que les factures "pro forma" ne valaient pas titres et ne pouvaient servir de fondement à une poursuite pour faux et usage de faux, n'a pas suffisamment motivé sa décision

exécutoire de la décision incriminée à la date des faits retenus ; qu'en cet état la cassation est encourue" ; Attendu que le prévenu n'ayant pas, pour sa défense, contesté le caractère exécutoire