au délit, prévu par l'article 434-30 du Code pénal, d'évasion avec des violences consistant en la menace d'une arme ou d'une substance dangereuse ; que le demandeur ne peut discuter, dans le cadre du seul

l'URSSAF [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF [...] à payer à la société Cosson la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 762 476, 09 francs seulement

Christophe X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la cession des parts des sociétés et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser le prix qu'il avait perçu alors, selon le moyen

D... et de prononcer, en conséquence, sous la même garantie et in solidum avec d'autres parties, diverses condamnations financières au profit de la CPAM, de M. Georges D..., de M.

Z... afin d'obtenir sa condamnation en qualité d'associé de la SCI de construction-vente Christophe X..., en liquidation judiciaire, au paiement d'une certaine somme ; que, reconventionnellement, M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné

Guy, - LA SOCIETE FELTEN ET GUILLEAUME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie Gan assurance au titre de l'aggravation à la somme de 5 540,87 euros, au titre de l'assistance temporaire

définitive visée par le contrat AGP n'excluait pas l'invalidité de seconde catégorie ; la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement des régimes décès du contrat de prévoyance AGP : 4 / que seules

sérieux administre bien la preuve de la vérité des faits prétendument diffamatoires par le docteur X..., même si en définitive cette plainte, à raison d'une loi d'amnistie, n'a pas abouti à une condamnation

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 1999, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à

la société Defrancq France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Il a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende et la seconde à six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende 4.

fait que la société Securitas transport aviation Security ait exposé des dépenses et amélioré certaines procédures ne suffit pas à démontrer qu'aucun élément corporel ou incorporel significatif n'avait

Telecom Italia fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence rendue le 1er septembre 2016 et de la condamner à verser 100 000 euros à Opportunity en application de l'article 700 du code de procédure civile

Bruno, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a

I. à des rétorsions commerciales ; que le fisc admettait la déduction de ces dépenses et enfin qu'aucun agent de R. V. I. ne bénéficiait personnellement de ces opérations.

Y... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux dépens d'instance et d'appel, alors que la procédure en matière de contentieux de la sécurité sociale est gratuite et sans frais et d'avoir ainsi