ALORS D'UNE PART QUE la demande émanant des institutions de prévoyance avait pour objet de remettre en cause la validité de l'adhésion individuelle de M.

date de délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucun texte n'imposait, pour sa validité

d'avoir dit que la clause de dédit-formation était licite et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X... de sa demande d'annulation de ladite clause ; AUX MOTIFS QUE la jurisprudence a précisé les conditions

été sus-évoqué ; que, toutefois, sur le sérieux de la question préjudicielle, la cour relève d'une part, qu'aucun des arrêtés litigieux n'a été retiré par l'autorité administrative au motif que les conditions

retenu que cette affectation nouvelle correspond à la mise en oeuvre légitime de la clause contractuelle de mobilité par l'employeur, les prescriptions du contrat de travail ne respectant pas les conditions

Elle ajoute que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est pas une condition de validité du bail commercial mais seulement une condition de son renouvellement.

de cette délibération ; que sur les conditions de validité de l'expertise, l'ordonnance entreprise sera également confirmée de ce chef dès lors que c'est tout à fait vainement que les appelants font valoir

qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 17 février 2006 ; qu'aux mois de mars et mai 2006, les sociétés Vama, Epi France et Respharma, qui avaient, depuis septembre 2002, confié

qui lui ont été décernées le 12 décembre 2013, par la Caisse du régime social des indépendants (RSI) Aquitaine, et le 8 mars 2016, par la Caisse du régime social des indépendants (RSI) Midi-Pyrénées, validé

I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'G... I..., de Mmes Y..., A... et de M.

direction d'établissement ou de l'organisme intéressé ct mentionner le champ géographique et l'heure du début, ainsi que de la durée limitée ou non de la grève envisagée ; qu'il ne définit aucune autre condition

confirmé, sur le caractère prétendument déséquilibré de la clause à l'avantage du salarié débiteur de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard des conditions

suspensive de l'acte, étant observé sur cette question, d'une part qu'une telle condition n'aurait, de surcroît, eu aucun sens, d'autre part que la condition résolutoire est de toute façon toujours sous

d'ADP ; 4) ALORS QUE la signature d'une convention entre Aéroports de Paris, l'Agence nationale de l'hospitalisation d'Île de France et l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, n'était pas une condition

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur (soit en l'espèce le Groupement) obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; que la condition de levée d'option insérée à la promesse

pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'un accord tacite sur une pratique du cotisant n'est alors donné par l'URSSAF que si la pratique litigieuse a été appliquée dans des conditions

le ministère public ou à la demande du président de la juridiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la délégation Unedic AGS (l'AGS) a confié

[O] de sa demande d'indemnité pour repos compensateurs non pris, outre congés payés afférents, de sa demande tendant à faire juger qu'il n'a pas été rémunéré de l'intégralité de ses salaire et primes pour

ou en partie cède à une autre personne tous les droits dépendant de cette succession, est un contrat consensuel lorsqu'elle est faite à titre onéreux ; qu'elle n'est en ce cas soumise à d'autres conditions

les consorts X... produisent le rapport d'un expert comptable, en forme de commentaire sur les caractéristiques des fonds communs de placement dont ils ont souscrit des parts le 5 mai 2000 dans les conditions