procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense invoqué par Alain X... tiré de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que, par lettre du 23 octobre 1999, Annie

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.

du trouble à ceux qui détiennent depuis au moins un an ; qu'ils faisaient valoir le trouble constitué par la pause d'une antenne parabolique sur la cheminée et d'un fil courant vers l'habitation passant

X... était nul et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, outre des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés, de gratification, de prime de vacances

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, d'indemnités de préavis et de congés

Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres perçoivent en fin d'année un 13e mois, égal aux appointements du mois de décembre et prenant en compte les seuls éléments ayant un caractère de fixité

X... en février 2013, alors qu'elle était âgée de 17 ans ; que certes, au cours du deuxième trimestre 2013, la mère de la jeune femme a écrit au procureur de la République, car elle s'inquiétait des conditions

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit hellénique Anker, société anonyme

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mars 2003, qui, pour corruption de mineur aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont un an avec sursis

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé 5.

de la poursuite et débouté la partie civile de son action ; "aux motifs que le 23 octobre 2003, jour de ses 43 ans Alain Z..., agent d'entretien à la commune de Puymeras mettait fins à ses jours par

X..., qui avait ouvert plusieurs comptes dont un compte de titres à la Caisse régionale de Crédit agricole du Morbihan, a, à partir de la fin de l'année 1991, effectué par l'intermédiaire de cet établissement

de l'année 2004 après qu'elle avait refusé de produire un faux témoignage à propos d'une altercation survenue entre M.

de l'année 1999, à la suite de son retour, un intéressement calculé sur les résultats de l'activité des convertibles et options OTC ; qu'en décidant que M.

ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Suivant contrat du 31 juillet 1998, l'indivision a confié à la société Welcome, dont le gérant est M. V... T...-J... et Mme F... T...

de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans ; que le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur ; que la doctrine administrative a

, la société Hachette versait aux débats des tableaux retraçant le volume de la production mois par mois sur trois années, qui faisaient effectivement apparaître que le nombre de livres à conditionner

En revanche, l'examen du compte de gestion fait apparaître que Mme F... a continué à payer le loyer de son logement parisien (1260,19 € par mois) jusqu'à la fin de l'année 2016 alors même qu'elle a été