qu'au stade de la formation du contrat de prêt, les parties avaient placé leur convention sous le régime du code de la consommation ; qu'en retenant que la banque aurait seulement, au stade de l'exécution

sur les marchés ou lots d'électrification ferroviaire entrent dans le champs de celles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 81-1 du traité de Rome,

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014), que la société Rabot Dutilleul construction (la société Rabot Dutilleul) et la société Chagnaud ont constitué

FILTEST et que celle-ci n'en avait subi aucun préjudice (arrêt attaqué page 6, alinéas 3 et 4) ; "alors que, d'une part, en tant qu'élément constitutif du délit de faux, l'intention frauduleuse consiste

mars 1990, de l'article 31 de la Convention collective nationale Syntec du 15 décembre 1987, que cet article 31 prévoit l'attribution d'une prime de vacances à l'ensemble des salariés rentrant dans son champ

sont pourvues contre l'arrêt de la même cour d'appel du 27 avril 2017 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 27 avril 2017, il y a lieu de constater

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

déroulement des opérations; que, de plus, il a tout fait pour masquer sa participation, déclarant faussement le vol de son véhicule et niant toujours avoir fracturé le neiman alors que cela avait été constaté

la présence, parmi les données accessibles à partir de l'ordinateur qui se trouvait dans les lieux visités, de documents entrant dans le champ de l'autorisation, sans contrôler elle-même que les fichiers

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié ne comportait pas de clause d'exclusivité et qu'en son article 3, il autorisait l'intéressé à travailler pour un autre

par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe dès lors en l'espèce aucun motif de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à 695-24 du code susvisé ; que le demandeur ne consent

par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe dès lors en l'espèce aucun motif de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à 695-24 du code susvisé ; que le demandeur ne consent

l'attribution des juridictions répressives de contrôler la légalité des règlements assortis d'une sanction pénale qu'il leur est demandé de prononcer ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer constituée

fixé à 15 011,35 francs la somme due en principal à la société Calberson, alors, selon le pourvoi, que le taux de TVA de 18,60 % est applicable à la fois aux opérations relevant du taux normal qui constitue

1983 selon lesquelles il ne pouvait être dénoncé qu'à l'issue d'une période d'une année ou de deux années suivant sa conclusion ; Mais attendu qu'ayant été conclu pour une durée indéterminée, le contrat

X... était tenu de compléter sa demande initiale en annulation d'une sanction disciplinaire en y ajoutant celle concernant la modification de son contrat de travail, que le fait d'avoir attribué à M.

le 1er juillet 2006 et le 1er août 2010 ; que, la société Com'ca ayant, par lettre recommandée du 8 septembre 2010, sollicité le bénéfice du statut des baux commerciaux, les consorts [K] l'ont assignée

l'appelant faisant valoir qu'à la suite d'un premier bail conclu au visa de l'article 3 quinquies et d'un second bail conclu au visa de l'article 3 sexies, la location était définitivement sortie du champ

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2024), Mme [L] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle. 2.

personne morale ou physique ; qu'en faisant application, en l'espèce, des dispositions de cet article à l'encontre des sociétés APM et Groupe JPO, à propos desquelles il n'a jamais été soutenu ni constaté