demande qui tend à obtenir la rectification des bulletins de paie, afin qu'y soient portées les heures de délégation réclamées au titre d'un mandat de représentant syndical dont l'existence était contestée

A... ; qu'en retenant que cette attestation n'était pas sérieusement contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée suivant contrat du 24 août 1999 par Mme Y... en qualité de secrétaire

s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, dans

rappelant que les responsables informatiques ont un accès à distance sur les ordinateurs des collaborateurs », sans avoir indiqué quelle pièce produite aux débats établissait l'existence d'un tel accès, contesté

A... le 17 septembre 2013 est opposable à son employeur, la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson ; d'avoir débouté la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson de sa demande tendant à voir constater l'absence

Bernard Y... avait l'habitude, pour chaque jour de la semaine, de préciser la société au sein de laquelle il se rendait, la ville et le nombre de kilomètre parcourus » ; Que cette pratique n'est pas contestée

[R] la commission annuelle de 2 % sur le chiffre d'affaires au motif qu'il ne fournissait aucune explication sur la façon dont il a calculé le chiffre d'affaires dont le montant était contesté par l'employeur

figurant sur les autres documents de fin de contrat, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat

Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté

qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit

comme temps de travail, de sorte que le jugement est confirmé et qu'il est fait droit à la demande additionnelle sur la base du calcul très précis figurant en page 5 des conclusions de l'intimée, non contesté

Y..., notaire, aux droits duquel vient en dernier lieu la SCP Chone Grolleau Dellestable ; qu'elle a occupé les fonctions d'employée puis de clerc ; Attendu que par jugement du 23 avril 1996, définitif

La salariée, licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

En fonction du salaire minimum conventionnel dû à la salariée en application de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire, tel qu'indiqué par celle-ci et non contesté par

niveau national ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'acte par lequel un syndical « remplace » un délégué syndical par un autre constitue un acte de désignation à part entière et que les facultés de contestations

, non contestée par l'employeur, et d'une ancienneté allant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020, préavis inclus, sans qu'il y ait lieu de déduire l'absence pour accident de trajet du 27 septembre au

1°) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail que la délibération du CSE décidant du recours à l'expertise peut faire l'objet d'une contestation