(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM.

Raymond X..., demeurant ... au Fontanil-Cornillon (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la Régie des VFD, dont le siège est

autres salariées des primes prévues par un accord de mensualisation du 22 juin 1979, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'activité principale d'une entreprise ayant plusieurs activités différentes

2000, ne saurait contraindre le juge national à renoncer à la passivité qui lui incombe ; que respecte ces principes le juge français qui, d'office, et ainsi que l'invite à le faire l'arrêt du 27 juin

européenne des droits de l'homme, 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 22 de la loi du 13 décembre 1957, 102, 696-13, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte

SOCIETE ENTREPRISE R PITAULT C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNRO).

, en l'absence de Sébastien Z..., les agents du centre national de la cinématographie ont avisé celui-ci, par lettre recommandée du 9 avril 1996, reçue le 11 avril 1996 par l'intéressé, de leur intention

1994, qui, sur renvoi après cassation partielle, sur intérêts civils, dans la procédure suivie contre Jean-François X..., Jacques Y..., et la société l'EVENEMENT DU JEUDI, civilement responsable, des

LE BENEFICE D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PREVUE AU PROFIT DES ADMINISTRATEURS SALARIES PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 JUIN 1962 APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 17 DECEMBRE

Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SIGNEE LE 16 NOVEMBRE 1972 ENTRE LE PREFET DU CALVADOS, D'UNE PART

1982, alors, selon le moyen, que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier

collective dans ses dispositions issues de l'accord national de branche du 23 janvier 1986, étendu le 6 juin 1986, puis modifié en 1987 ; qu'en l'espèce, compte tenu des fonctions et responsabilités de

T... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans, commis entre le 1er mai 1992 et le 1er mai 1993, sur les personnes d'F... et K...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 mars 1993 par la société Syselec par contrat d'adaptation à l'emploi en qualité

, le 17 novembre 2000, le versement par la caisse d'allocations familiales du Vaucluse d'un rappel de l'allocation différentielle pour la période du 1er avril 1997 au 30 juin 1998 dont le service s'est

de cassation pris de la violation des articles 111 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, du 10 décembre 1982, 2 et 6 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative

nationale des entreprises de propreté et de son annexe 7 issue de l'accord du 29 mars 1990 ; qu'en déterminant le régime conventionnel applicable et en ordonnant en conséquence le transfert du contrat

février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

[H] engagé le 15 juin 1992 était toujours cariste ; que sur les 22 salariés, M. [H] était en 2014 le seul salarié à n'avoir bénéficié d'aucune évolution de carrière ; que notamment, M.