des dispositions du jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal correctionnel de Thionville, cette décision ne faisant pas l'objet du recours ; " alors que, selon l'article 385-1 du Code de

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... et Z... font grief à l'arrêt, qui a accueilli cette demande d'avoir ordonné une nouvelle publication par les soins du greffier du tribunal de commerce de l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, comportant

du tribunal de grande instance a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; 2) " alors qu'en énonçant, dans le dispositif de sa décision, que les

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM.

Silva, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police,

L'Aumone, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de

Youssouf Z..., demeurant chez ... et domicilié chez Mme Anne X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de

présents : M.

Ahcène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse primaire centrale d'assurance

Depretz, président, M.

correctionnel du 15 mars 1999 qui a valablement saisi le tribunal correctionnel de Carcassonne comme l'ont décidé les premiers juges dans leur décision du 1er décembre 1999 ; "alors qu'en l'absence

(La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 30 août 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre (La Réunion), au profit : 1°/ de Mme Marie-Andrée Y..., demeurant 7, cité Les Arrancarias

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle

et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

contradictoirement le 26 mars 2004, Jean-Philippe X... étant présent en début d'audience, mais non lorsque l'affaire a été évoquée devant le tribunal ; que Jean-Philippe X... a formé appel contre ledit