NORD (SIHAN), TENDANT A ETRE GARANTIE POUR LE SINISTRE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME A ALGER LE 10 JUIN 1962, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SIHAN AVAIT ASSIGNE SON ASSUREUR EN VALIDITE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X..., commercial, et Mme Y..., secrétaire, qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société Gemo Interim 3 ; que, faisant valoir que ces salariés

Ainsi que le soutiennent les demandeurs à la tierce opposition, la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente n'était donc pas requise pour la validité de la vente.

Y..., la SOGAP et les époux X... de leurs demandes de dommages-intérêts ou d'expulsion sous astreinte, elle avait infirmé pour le surplus la décision déférée et, statuant à nouveau, avait dit que M.

travail et 349 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus en matière de référé, que Mme X... et quatre autres salariés de la clinique Paofai ont saisi

d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En statuant ainsi, et dès lors qu'il avait déjà opéré un contrôle de la proportionnalité des saisies sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le premier président

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, de valider la procédure de saisie immobilière entreprise à leur encontre selon commandement valant saisie en date du 3 septembre

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X...

d'exécution ou l'assiette de cette mesure telle que désignée dans l'ordonnance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné la possibilité pour le propriétaire saisi de faire valoir ces objections

X... a avisé la société de son refus d'accepter le contrat et l'a assignée en remboursement de la somme de 18 500 francs ; que le tribunal d'instance d'abord saisi s'est déclaré incompétent, par jugement

le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé d'un recours en contestation de la validité du contrat dès lors que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas conformé à la décision

au greffe sont susceptibles de saisir valablement le juge d'une contestation portant sur la validité d'une surenchère, la cour d'appel a violé l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

sans effet sur la validité de la saisie faite à tort entre ses mains ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 24 de la loi

Il est également constant que, après avoir saisi le tribunal administratif d'un recours contre la décision de résiliation du bail commercial par le SMASP et la SAGA, Maître Y... s'est désistée après que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1997), statuant

100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE