AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée, pour complicité d'assassinat constituant un

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

C..., a en réalité refusé les deux dernières décisions de désignation prises par le bâtonnier et abusé du droit que lui conférait la loi, en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, d'être assisté

Par arrêt de défaut du 2 juin 2015, la cour d'assises de Paris a condamné M.

Martine, épouse B..., - BERNARDO A..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 4 juillet 1994, qui, pour complicité d'assassinat, les a condamnés chacun à la réclusion criminelle à perpétuité

légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience des débats du 19 septembre 2000, la cour d'appel n'était pas régulièrement composée ni assistée d'un greffier ;

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-1 et L. 761-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1230, 1239 et 1241 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1230, 1239 et 1241 du code de procédure civile

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que, si le constat des éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que, si le constat des éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de l'Opéra national de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR

prises par les dirigeants sociaux et susceptibles de constituer une fraude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les conditions de nomination des nouveaux dirigeants à la suite

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 février 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la CORREZE sous l'accusation, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code de procédure civile ; 6°/ qu'à supposer même que la remise d'une copie de l'ordonnance suffise à la notifier régulièrement

Jean-Claude A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 mai 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Marne sous l'accusation de viol

du greffier", sans autre précision, au motif que le nom du magistrat qui l'avait prise s'inférait clairement de la décision, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau code de procédure

qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour" celle de "greffier : madame Béthery" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré,