plus de six mois après l'interrogatoire de première comparution de Mustapha C... ; ""les mémoires déposés le 9 septembre 2004 au greffe de la chambre de l'instruction pour Zoubire Y..., Bakary B... et

C... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 22 juin 2017 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil

Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la [1].

qu'elle d peut recueillir de nature à faire présumer une fraude fiscale ; que le fait de relever des présomptions d'infractions fiscales ne peut être considéré comme la preuve d'un dessein différent de celui

présumé innocent, il appartient à la partie poursuivante d'apporter la preuve de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction objet de la prévention ; que dans ses conclusions régulièrement déposées

Parent, et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés des premiers juges "qu'il ressort des éléments du dossier, de l'enquête et des déclarations circonstanciées de Mme X...

Albingia d'une somme de 1 217 000 francs, solidairement avec Roland X... et Michel A... déclarés quant à eux coupables d'escroquerie ; " aux motifs que, le 15 novembre 1991, la société Albingia avait déposé

qui avait fait droit à la requête de Me Guyon tendant au respect de la date de cessation des paiements et a maintenu au 11 janvier 2001, la date de la cessation des paiements ; que Catherine X... a déposé

indiquant que Marcel X... lui avait remis de force cet argent pour finalement relater les différents contacts avec Marcel X... et les conditions de son intervention qui s'avéraient conformes à la déposition

manoeuvre est la cause déterminante de l'accident ayant causé à Miguel X... une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ainsi qu'il résulte des différents certificats médicaux figurant au dossier

alcoolique en récidive, a préalablement dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie d'Ahmed X... constatant la régularité du contrôle d'alcoolémie subi par celui-ci

L'expert a déposé son rapport après avoir extrait les éléments correspondant aux mots-clés déterminés par le magistrat ainsi qu'à dix-sept mots-clés supplémentaires déterminés par ses soins. 7.

593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription soulevée par Jacques A... et déclaré celui-ci

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de déposition

que sa maîtresse et lui-même tenteront de nier au cours de l'instruction ; que cette femme avait fait plusieurs séjours dans la région de Saint-Dié, rencontrant Bernard G... au domicile d'un ami de celui-ci

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [W] [L] [O], M.

précités ont été convoqués, conformément aux règles de l'article 197 du code de procédure pénale, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006, et que les mémoires ont été déposés

de sûreté en raison de faits d'une gravité exceptionnelle, en présence de laquelle toute mesure de contrôle judiciaire se révèle insuffisante en l'état et inadaptée ; qu'il sera décerné mandat de dépôt

fondamentales, ensemble violation du principe du contradictoire et violation des droits de la défense ; " en ce qu'Ali A... a été condamné à 13 années de réclusion criminelle ; " alors que le dossier

conséquence à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, et prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que il apparaît des conclusions de l'enquête, étayées par les éléments versés au dossier