150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du dépassement du contingent d'heures supplémentaires

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1993) que les époux A. ont présenté une requête conjointe en divorce mais que l'épouse a refusé de poursuivre cette procédure et a déposé

La convention de forfait doit assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, et par conséquent garantir que l'amplitude et la charge de

être tenu par le délai de prévenance légal ci-dessus rappelé ; que le contrat de travail précise également que la répartition horaire pourra éventuellement être modifiée tant sur le positionnement journalier

être tenu par le délai de prévenance légal ci-dessus rappelé ; que le contrat de travail précise également que la répartition horaire pourra éventuellement être modifiée tant sur le positionnement journalier

de rachat et validation pour l'aide familiale et des reconstitutions de carrière, plus particulièrement pour les cotisations prescrites réalisées entre 2004 et 2007, cette mission de contrôle ayant conduit

consignée, peu important que ce soit par la société Publirad ou par Bernard Y..., la cour relève que cette cause de nullité des poursuites n'est invoquée que pour la première fois dans les conclusions déposées

Y... après avoir été journalier est devenu professionnel intermittent ; qu'il a exercé cet emploi du 7 mars 1974 à 29 avril 1993 ; que sa qualité de docker n'est pas contestée par la société Intramar,

coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés et d'avoir sciemment fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal

prise en charge du sinistre à la société Generali (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance multirisque le 24 février 2003 ; que celle-ci a refusé sa garantie et a déposé

règles de l'art et selon les plus hauts standards de la profession. » Madame Emmanuelle X... ne conteste pas davantage que c'est dans le cadre de ces relations contractuelles que sa société a été conduite

et du droit des parties ; qu'il convient d'ajouter, concernant la légitimité du licenciement économique, que les appelants n'indiquent pas en quoi le PSE arrêté par maître Y... ès qualités après consultation

supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures, puis de 50 % pour les heures suivantes ; que le dépassement

15 novembre 2007 que du procès-verbal de constat établi le 23 novembre 2007 par la SCP Vigny, que la maison individuelle était équipée d'une chaudière Chapée, encastrée dans un meuble avec un conduit

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Apave parisienne avait rappelé la nécessité de mettre en oeuvre un plan de retrait pour toute dépose

résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle est constitué essentiellement en l'impossibilité pour lui de reprendre un poste plus polyvalent, ce qui aurait conduit

affiliation au régime des artisans, a fait l'objet d'une procédure collective le 6 février 1995 clôturée pour insuffisance d'actif le 25 octobre 1999 ; qu'une dette de cotisations avait préalablement conduit

l'instruction de sa demande de mise en liberté ; que cette saisine directe du second degré de juridiction, et non la remise en liberté d'office de la personne détenue, vient seule sanctionner un dépassement

Dans le cadre de la présente instance, il demande la somme de 49 137 euros, produit un tableau de calcul journalier, ainsi que des courriels échangés tôt le matin ou tard le soir.