en dénaturant ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le garagiste est tenu d'informer son client de l'étendue exacte de sa prestation

[P] [B], fonctionnaire de police, a été poursuivi du chef de violences sans incapacité par personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir porté une claque à un jeune homme lors d'une intervention

I. s'est opérée en visant, dans les pièces authentiquement comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de sociétés d'assistance commerciale pour des prestations

de son désistement à l'égard du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a formulé une demande de retraite personnelle le 13 mars 1996 en vue d'une prise

pourtant seule de nature à justifier un retard dans la notification des droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité, soulevée par la prévenue, prise

dispositions légales issues du principe constitutionnel du droit à la santé inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 qui assignait à l'Etat la mission d'assurer un droit à prestations

des contributions indirectes font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés ; Attendu que, selon l'article 1805 du Code général des impôts, le propriétaire de la marchandise, dépositaire

X..., dont les prestations ont été facturées au CDT du Var ; qu'en juin 2005 le commissaire aux comptes a signalé des faits délictueux au procureur de la République de Draguignan concernant l'engagement

.] ; 7°/ l'AFUL du 36 [...] au Puy-en-Velay, association foncière urbaine libre, dont le siège est [...], prise en la personne de son représentant légal, M.

solderie implantée dans un bâtiment en tôle, qu'ils étaient présentés dans des corbeilles en plastique à proximité de produits ménagers et de bibelots de toutes sortes et qu'il avait été annoncé dans la presse

Par jugement en date du 18 juin 2015, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté, notamment, les exceptions prises de l'incompétence des juridictions françaises et de la prescription de l'action publique

de ceux-ci, de lui appliquer l'article 72.4 de la police qui prévoit ce qui suit comme exclusion : -"les dommages matériels aux biens dont l'assuré est locataire, dépositaire, gardien, et plus généralement

, l'arrêt énonce que les parties ont défini un budget selon un devis qu'elles ont elles-mêmes établi, lequel devait définir les coûts d'enregistrement, notamment ceux de studio, de prestation

..., se réfère à la notion de mandat et au pouvoir d'initier des opérations sur valeurs mobiliers sur le compte du client et enfin que la société de bourse a adressé sur sa demande, des coupures de presse

en divers autres lieux, proposé sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire

[R] [T], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Cinedesigns, 4°/ à la société Cinedesigns, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

antidatée dans le but de satisfaire aux injonctions du juge des référés et de justifier de la perception par le notaire d'une somme de 53 415 francs à titre d'honoraires libres en rémunération de ses prestations

Contrairement à ce que soutiennent les époux [R], dès lors que les travaux sont réalisés dans le cadre d'un contrat d'entreprise, c'est l'existence ou non d'une réception qui doit être prise en compte,

la condamnation de la société Garage Renault Bener à lui payer les sommes de 977,29 € en principal, 1.000 € à titre de dommages et intérêts et 200 € au titre des frais exposés ; AUX MOTIFS QUE le dépositaire

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2017, qui, pour violences aggravées, menaces de mort réitérées, dégradations, outrages, rébellion et menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire