et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. 10.

attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il n'est allégué aucun élément nouveau depuis l'arrêt de la chambre

de l'instruction, en matière de détention provisoire, d'évoquer sauf lorsqu'elle annule une ordonnance relative à la détention ; qu'en décidant de confirmer le placement en détention du demandeur, la

, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Eric X... après qu'une comparution personnelle lui ait été refusée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La société Compagnie minière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Forages une provision de 479 236,16 euros alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier

M..., ressortissant albanais, a été interpellé à Annecy en exécution d'une fiche de recherches relative à une demande d'arrestation provisoire des autorités albanaises aux fins d'exécution d'une peine

des articles 143-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de la personne mise en examen ; "aux

violation des articles 143-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de la personne mise en examen ;

Saisi d'une contestation par assignation du 10 août 2018, un juge de l'exécution a, par jugement du 18 juin 2019, rejeté la demande de nullité de la saisie-attribution et dit qu'elle produirait ses effets

, pp. 6 et 7) ; "alors, d'une part, que la déclaration par le mis en examen, convoqué en fin de détention provisoire à un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en vue d'éventuelle

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

également annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° W/92-11.956 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

144,144-1,145-3,145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation

L'établissement public de santé fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a soulevée, de rejeter la demande de suppression de l'astreinte, de liquider l'astreinte à la somme de 408

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Channel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision et de communication par Mme W... des documents relatifs à