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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449
10 octobre 2018
Les dispositions du code du travail applicables aux salariés doit ici trouver application en ce qui concerne la rémunération revenant individuellement à chacun des cogérants, de sorte qu'il convient de
cr
édure suiviec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00783
9 mai 2018
Z... retenu par le tribunal, du fait que son état de fragilité n'altère en rien ses capacités intellectuelles et la fiabilité de son discours, et des déclarations des témoins auxquels elle s'est confiée
6137263bcd58014677423f4c
14 décembre 2005
transcrite le même jour au greffe du tribunal de grande instance de Riom, il y a lieu de constater que ledit appel porte sur les seules dispositions pénales du jugement du 8 juin 2004 à l'exclusion des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00798
14 mars 2018
de l'article 144 du code de procédure pénale, de la chronologie ci-dessus rappelée et au regard des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi, la durée de la détention
6137238ccd5801467740b3a7
27 février 2001
à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-Mer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300422
3 mai 2018
de son article 403 par rapport aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 au regard de la juxtaposition des normes en présence ; que s'il n'appartenait pas au notaire de vérifier la consistance des
613723d0cd5801467740e85f
26 mars 2002
à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-mer
61372605cd58014677422590
22 septembre 1999
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis-clos ; "alors qu'il résulte des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290
21 septembre 2022
Mis en cause pour son implication à la tête d'un important réseau de trafic de stupéfiants, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00295
9 mars 2022
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 août 2020, entre les parties, par le président
ECLI:FR:CCASS:2024:C300443
11 juillet 2024
Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. 13.
6137250fcd5801467741aa81
16 mai 2007
exclusivement aux ingénieurs et cadres "de moins de 29 ans", qu'il est constant que le demandeur avait 33 ans lors de son embauche et ne pouvait en conséquence se voir appliquer des dispositions très
6137216bcd580146773f3951
26 juin 1991
la totalité des sommes dues, spécifiait que ce versement réglait "définitivement l'arriéré dû par ma cliente", ce qui impliquait de la part de celle-ci la volonté de ne pas remettre en cause les dispositions
60794d489ba5988459c4870f
9 novembre 2005
groupe, qu'elles avaient réparti de façon frauduleuse le coût de l'acquisition de l'appartement et celui de la réhabilitation de l'immeuble en surfacturant ces travaux et qu'elles avaient méconnu les dispositions
civ2
60794d799ba5988459c488b2
13 juillet 2005
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que le demandeur ne dispose
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235
12 juillet 2017
directeur général du groupe ont la capacité, à leur entière discrétion, de modifier l'enveloppe budgétaire définie dans le plan ABP, la société se réservant le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions
écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Bruno X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01515
28 juin 2017
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313 -1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé les dispositions
61372645cd5801467742446c
6 août 2003
arrêt se substitue en fait et en droit à celle de l'ordonnance déférée ; considérant, bien qu'il nie les faits, qu'il résulte de l'information des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication
6137229ccd580146773ff15a
17 janvier 1996
poursuivi sur la seule initiative du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas justifié de la recevabilité de l'action exercée et a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions
61372576cd5801467741df04
15 octobre 1996
(p. 3), et qui a, d'autre part, visé les conclusions présentées par son avocat sollicitant sa relaxe (p. 4, alinéa 5) puis discuté les arguments développés par celles-ci (p. 5) et qui a, ainsi, implicitement
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