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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Les dispositions du code du travail applicables aux salariés doit ici trouver application en ce qui concerne la rémunération revenant individuellement à chacun des cogérants, de sorte qu'il convient de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00783

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Z... retenu par le tribunal, du fait que son état de fragilité n'altère en rien ses capacités intellectuelles et la fiabilité de son discours, et des déclarations des témoins auxquels elle s'est confiée

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

transcrite le même jour au greffe du tribunal de grande instance de Riom, il y a lieu de constater que ledit appel porte sur les seules dispositions pénales du jugement du 8 juin 2004 à l'exclusion des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00798

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de l'article 144 du code de procédure pénale, de la chronologie ci-dessus rappelée et au regard des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi, la durée de la détention

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-Mer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300422

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de son article 403 par rapport aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 au regard de la juxtaposition des normes en présence ; que s'il n'appartenait pas au notaire de vérifier la consistance des

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-mer

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422590

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis-clos ; "alors qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Mis en cause pour son implication à la tête d'un important réseau de trafic de stupéfiants, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00295

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 août 2020, entre les parties, par le président

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300443

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. 13.

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa81

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

exclusivement aux ingénieurs et cadres "de moins de 29 ans", qu'il est constant que le demandeur avait 33 ans lors de son embauche et ne pouvait en conséquence se voir appliquer des dispositions très

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f3951

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

la totalité des sommes dues, spécifiait que ce versement réglait "définitivement l'arriéré dû par ma cliente", ce qui impliquait de la part de celle-ci la volonté de ne pas remettre en cause les dispositions

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c4870f

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

groupe, qu'elles avaient réparti de façon frauduleuse le coût de l'acquisition de l'appartement et celui de la réhabilitation de l'immeuble en surfacturant ces travaux et qu'elles avaient méconnu les dispositions

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488b2

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que le demandeur ne dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

directeur général du groupe ont la capacité, à leur entière discrétion, de modifier l'enveloppe budgétaire définie dans le plan ABP, la société se réservant le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Bruno X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01515

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313 -1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742446c

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

arrêt se substitue en fait et en droit à celle de l'ordonnance déférée ; considérant, bien qu'il nie les faits, qu'il résulte de l'information des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff15a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

poursuivi sur la seule initiative du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas justifié de la recevabilité de l'action exercée et a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df04

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

(p. 3), et qui a, d'autre part, visé les conclusions présentées par son avocat sollicitant sa relaxe (p. 4, alinéa 5) puis discuté les arguments développés par celles-ci (p. 5) et qui a, ainsi, implicitement

Source officielle

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