de l'enquête, ont indiqué s'être acquittés, pour certains depuis plusieurs années, du montant du prix de leurs billets d'avion ou des prestations liées à un voyage ; qu'il convient de relever qu'eu égard

d'exécution prononcée, le 25 mai 2011, par ordonnance du premier président ; que la décision de relaxe a été cassée le 13 février 2013 par la Cour de cassation qui a jugé que, les documents ayant été

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 118, 164, 165 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

. ; qu'il est en outre tout aussi incontesté que Gérard Y... avait également pris diverses dispositions en faveur de ses quatre enfants [ ] pour leur avoir en effet consenti, en mai 2010, une donation-partage

O... datée du même jour ne reprochaient à ce dernier un défaut d'exécution loyale de ses obligations à l'égard de la société Siparex ; qu'en effet, le procès-verbal indiquait expressément que l'exécution

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel de vol, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

Les juges relèvent, en effet, que M.

que ce dernier texte prévoit, elle est dépourvue de capacité juridique pour conclure l'acte ; que la sanction du défaut de capacité pour conclure un acte juridique est la nullité de celui-ci ; qu'en jugeant

, ceux des semelles, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'acte d'engagement du 26 novembre 1984 ayant chargé solidairement le bureau d'études ICT et les architectes de la

. ; que, par jugement du 4 août 1998, le tribunal de commerce a arrêté la cession au profit de la société Elsevier ; que la cession a été réalisée par acte sous seing privé intitulé "cession partielle

Jacqueline Z... dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique était apparente et connue de son auteur, pour la conduire à un acte

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution

En effet, aux termes du jugement et de l'arrêt, produits au soutien de l'exception de bonne foi, les prévenus, qui devaient procéder à une enquête sérieuse en leur qualité de professionnels de l'information

qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en retenant que France télévisions ne disposait pas des droits pour la diffusion de certains programmes sur internet, eu égard aux

en considérant que les actes ainsi sollicités n'apparaissaient ni en lien direct avec les faits objets de l'information, ni nécessaires à la manifestation de la vérité de sorte que ce magistrat, qui avait

En effet, en premier lieu, l'article 60-3 précité n'exige pas qu'il existe à l'encontre de la personne contrôlée des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction. 30.

En outre, cette signification d'un titre exécutoire n'a pas pour effet d'engager une mesure d'exécution forcée de sorte qu'elle ne peut constituer un acte interruptif au sens de l'article 2244 du Code

plus crédibles ; qu'enfin, la prévenue avait été mise en cause par Philippe L... au cours de sa garde à vue ; qu'en effet, ce dernier avait reconnu avoir remis à Valérie XH... des effets de complaisance

Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme ». 9.

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, alinéa 1, et R. 228-2 du Livre de procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception