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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10839
21 juin 2018
Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200959
14 octobre 2021
d'animateur à temps plein en CDD auprès de l'association Bleu blanc ciel du 26 juin au août 2013 avec absence quasiment tout le mois d'août) ; qu'il a été embauché en CDD en qualité d'employé de magasin
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00404
3 mars 2009
d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée et que l'employeur doit proposer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00124
18 janvier 2017
[A] une promesse d'embauche prévoyant qu'il se verrait confier les fonctions de directeur général salarié de la société Speed France à compter du 1er mai 2008 ; que lors de l'assemblée générale
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387
30 mars 2022
la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ;
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01967
26 octobre 2010
dans le seul intérêt de l'employeur qui pouvait y renoncer sans son accord ; que compte tenu de la limitation à la liberté de l'emploi qui ne s'est exercée que durant l'exécution du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189
1 février 2017
et qu'elle peut exercer le même métier ou un emploi similaire et requérant les mêmes capacités qu'auparavant ; que, parallèlement, l'employeur, allant au-delà des obligations légales, a
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090
13 janvier 2016
, l'arrêt retient que cette clause, ne comportant aucune contrepartie financière, ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié, dès lors que l'employeur l'a délié de l'obligation de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00722
23 mars 2011
1er septembre 2004 avec des horaires de nuit ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01675
4 juillet 2012
, pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, d'adresser, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, au préfet du département
613723d3cd5801467740ea54
19 décembre 2001
étaient contraires aux dispositions de la convention collective ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1999) d'avoir dit que les critères retenus par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130
10 juillet 2019
G., il n'occupe pas un emploi qualifié de la même manière que M.
61372123cd580146773f1477
9 novembre 1989
Z..., embauché le 1er octobre 1982 par l'association Radio 32 pour remplir des fonctions d'animateur et assitant programmateur, a été licencié le 5 septembre 1983 ; Attendu que M.
comm
61372435cd58014677413947
17 décembre 2003
Y..., qui était directeur administratif salarié de la société, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 737 211, 04 francs ; Attendu que pour condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10100
31 janvier 2018
des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par
613722b5cd58014677400713
13 novembre 1996
Beaudiment était assorti d'une clause de non-concurrence lui interdisant de concurrencer la société SDL dans un rayon de 30 kilomètres pendant 24 mois après le terme du contrat et que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01557
13 novembre 2019
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
613721eacd580146773f8b3b
15 décembre 1993
Z... ni à la barre, ni dans ses conclusions d'appel ; qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que la pièce portant offre d'embauche par voie de presse du 22 mars 1988 ait préalablement été communiquée à
6137237fcd5801467740a90d
10 mai 2000
, dans ses conclusions d'appel avait articulé que, s'agissant de son nouvel emploi d'ingénieur commercial, le salarié s'était borné à produire des documents permettant uniquement de déterminer son salaire
61372278cd580146773fd627
14 février 1995
X..., après avoir cédé ses parts dans la société Sartec, a été embauché le 1er août 1978 par cette société, devenue Sartec services à l'industrie, en qualité de conseiller technique ; que le contrat
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