des canalisations situées en amont des compteurs individuels installés par la SETDN ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; 3°

que la société La Foncière a, par ailleurs, réalisé elle-même les travaux de maçonnerie, déposes, démolition, cloisons sèches, menuiseries, vitrerie, faux plafonds et peintures ; qu'une convention d'entretien

X... était convoqué à un entretien préalable au licenciement le 20 novembre 1990 et licencié pour motif économique le 28 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à

de celle-ci ; que l'avertissement de la première prolongation le 8 février 1996 à 9 heures ne pouvait pallier cette absence de notification initiale qui devait avoir lieu dès le début de la garde à vue

dans l'installation (Q = 2 000 L, le seuil de classement étant de 10 tonnes) les installations ne sont pas classées au regard du code de l'environnement de la province sud ».

cours duquel elle rencontra le docteur A... qui l'invita à prendre l'apéritif avant la fin de son stage ; que le 21 février, X... reçut un appel téléphonique du médecin lui proposant de reporter l'entretien

l'ensemble des locaux en état d'entretien, de propreté et de réparations et notamment par rapport aux photos illustrant le constat (propreté, peinture, plâtrerie), d'exploiter son commerce en se conformant

un terrain consacré à la pratique des sports motorisés comportant notamment l'extension d'une piste en asphalte, un merlon anti-bruit de cinq mètres de haut et un parking réservé à l'entretien

; que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1709 et 1719 du Code civil ; alors que, 2°) l'impossibilité d'utiliser normalement les locaux résultait de la non-conformité de l'installation

ait fait obstacle au passage, il était loisible aux époux C... de passer par le lit du bief, qui n'était plus en eau, pour en assurer l'entretien.

que, si les billets à ordre émis le 24 août 1992 ont conduit la société Sorap à se voir transférer une dette, cette émission avait, selon le mis en examen, pour objectif de régler certains frais d'installation

dans l'unité 3, comment l'installation était entretenue et à qui incombait les différentes tâches de cette maintenance » ; qu'au demeurant, la société Siemens n'établissait aucun fait précis ni faisceau

Sur l'obligation d'entretien : Que la multiplicité des plaintes de Mme X... ne saurait démontrer l'absence d'entretien du centre, qui est une obligation de moyens et non de résultat permanent et constant

n'autorisait pas d'installation de climatisation ni de sortie de WC.

X..., qui avait fait appel à la concurrence en chargeant la société Otis de la mise en place d'une porte coulissante, avait le choix, soit de confier l'entretien de cette porte à l'installateur tout en

première branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que la société Sotherm, aux droits de laquelle se présente désormais la société Savelys (le chauffagiste) a été chargée de l'installation

[J] et [S] qui désirent acquérir les lots numéro 476 et 497 comprenant une piscine, des installations de chauffage, des installations sanitaires et un vestiaire dans le centre commercial de l'ensemble

deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les rapports dressés par l'APAVE à la demande des locataires, s'ils faisaient effectivement état de la vétusté des installations

. ; que cette installation permettant l'accès des salariés qui a depuis, été modifiée pour empêcher le passage n'était pas conforme à la réglementation est constituée, ainsi que l'a relevé le rapport de

de gaz, tout en constatant que ces rapports concluaient uniquement, ce qui n'était pas exclusif de tout lien de causalité entre l'inhalation de gaz présent dans le silo et le décès, que "l'hypothèse la