ou que le nouveau gérant ait procédé à un audit est totalement indifférente ; - les courriers adressés par le salarié postérieurement à la notification du licenciement ne sont pas plus de nature à établir

X... le droit au renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er janvier 2003 ; Condamne la Maison départementale des personnes handicapées du Lot-et-Garonne aux dépens ; Vu

[O] a bénéficié d'une visite de reprise le 29 août 2014 au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte dans les termes suivants : « inapte à ce poste, procédure unique article 4624-31 du

comme un harcèlement moral et que son comportement pouvait poser difficulté, ce dont il résultait que, nonobstant l'ancienneté et l'absence d'antécédents disciplinaires du salarié, ce comportement inadapté

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel retient que le licenciement a été décidé au motif que les parties n'avaient pu s'entendre sur les termes du contrat

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 La société ISS propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], ayant un établissement

troisième enfant, le 7 août 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la majoration familiale prévue par l'article 3 de l'annexe I à la convention collective des établissements

la connexité, joint les pourvois n° P 04-42.555 au n° 04-42.600 ; Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

du 12 mars 1999, ensemble la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 disposent qu'en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de ladite convention, certaines catégories

, 14 et 18 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Handicap

au métier de tuyauteur ; que, le 2 février 1994, ce même praticien l'a déclaré définitivement inapte au poste de soudeur ; que, le 16 mars 1994, le salarié a été licencié en raison de l'impossibilité

La décision de rendre prioritaire le projet de l'établissement de Tourcoing répond à des considérations objectives, sans rapport avec Jeannine X..., qui n'établit pas la réalité des circonstances dans

X... a été engagé par la société Médica France le 16 juillet 2006 en qualité de directeur d'établissement et, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mai 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu

, sous un titre intitulé " travailleurs handicapés ", tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis

qualité d'agent hospitalier spécialisé de nuit à temps partiel ; que victime d'un accident du travail le 4 septembre 2006, elle a été déclarée, le 21 décembre 2009, à l'issue de deux examens médicaux, inapte

de travail, elle a été examinée par le médecin du travail qui l'a déclarée apte à une reprise à mi-temps thérapeutique pour les tâches administratives puis, au terme de deux examens médicaux, inapte

X..., travailleur handicapé catégorie B à 80 %, a été engagé le 15 octobre 1999 par l'Organisme de gestion des établissements catholiques d'enseignement des lycées Sainte-Anne (OGEC) gérant à la fois un