cour d'appel, en date du 27 octobre 2006, qui a refusé la remise de Marie X..., épouse Y..., aux autorités autrichiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, pour certains des faits visés aux poursuites

SUSPENDU DE CETTE DATE AU 12 MAI 1983 EN RAISON DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET DU COMMENCEMENT D'EXECUTION A L'ETRANGER DE LA PEINE INFLIGEE, LE TOUT AYANT CREE MOMENTANEMENT OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de BOBIGNY, "SEMARBO", dont le siège est à Mairie de Bobigny (Seine-Saint-Denis), agissant poursuites

SOULEVAIT L'IRRECEVABILITE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR COMPARU DEVANT LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES, IL NE LUI AVAIT ETE POSSIBLE NI DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'une entité économique autonome est un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice

détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice

détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice

sens des articles L. 1224-1 du code du travail et 20 de la loi du 26 juillet 2005, une entité économique constitue un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes, d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre. ( ) De plus cette marque

ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ; que l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après plus de vingt années d'exercice professionnel, M.

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A REJETE COMME INFONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES

impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action exercée

Code de procédure civile; Mais attendu que c'est après avoir constaté l'exercice préalable de vaines poursuites contre la personne morale débitrice, que la cour d'appel a admis, à bon droit, la recevabilité

J... a fait l'objet de nouvelles poursuites disciplinaires pour complicité d'extorsion de signature, usage de documents falsifiés, escroquerie au jugement dans une affaire Langlais et pour violation du

code du travail et l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable ; Attendu que la vente de biens correspondant à un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

sous la qualification de harcèlement sexuel n'auraient pas pu recevoir la qualification d'agression sexuelle ; qu'en décidant que ce jugement ne faisait pas obstacle à l'exercice de nouvelles poursuites

textes susvisés n'ont pas pour effet de subordonner à l'inscription sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, l'exercice

services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice