le contrat de travail aux conditions antérieures ; que, dans le cas contraire, le salarié est en droit de se considérer comme ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

de la règle "non bis in idem", être exercées, même sous des qualifications différentes, contre un même prévenu pour des faits identiques ; que, dès lors, en l'espèce où la Cour a admis que les faits poursuivis

grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, y compris pendant la durée limitée du délai congé ; qu'en retenant que l'absence non-justifiée de Mme X... constituait une faute

grief aux commissaires aux comptes des deux sociétés d'avoir, malgré les irrégularités ci-dessus spécifiées, certifié sans réserve leurs comptes annuels et consolidés et ainsi confirmé des informations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et saisie sont susceptibles relève de la compétence du juge qui les a autorisées, et doit donc être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision d'autorisation en ce qui concerne les personnes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Olivier Y... responsable de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans un délai de 45 jours, de poursuite

publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que, depuis septembre 1995, la société "Ecole d'Art et de Communication" (EAC) dont Claude Y... est le président du conseil d'administration, a fait

déposée par Marcelle X..., et le mémoire déposé pour leur compte et pour celui de la société Sopafisa le 10 mars 1999, les faits dénoncés auraient été réalisés du mois d'août 1991 au mois de septembre

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels

, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait tenir compte de fautes disciplinaires antérieures de plus de deux mois

faits passés sanctionnés, cette insubordination ou cette négligence ne caractérisait pas la faute grave ou, à tout le moins, légitimait la rupture, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de

a, par jugement du 12 avril 1989, ordonné la poursuite par M.

Charbel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour recel de délit d'initié à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

mois, MM.

aux faits commis à Digoin au cours du mois de novembre 2004 ; qu'il a été entendu pour la dernière fois après que Joseph Y... de Z... ait, le 9 septembre 2004, reconnu sa participation aux vols avec arme

T... à deux mois de salaires soit 3012,12€ ; que sur les indemnités de rupture, M.

D..., qu'apparenté, à lui du côté de sa mère, il était venu chercher un poste d'imam et qu'il était là depuis deux mois, (ce qui contraste avec les déclarations de celui-ci, qui a dit qu'il était arrivé

, ou s'il a refusé l'offre de poursuite de son contrat de travail faite par le repreneur avant l'expiration du délai de préavis faisant suite au licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors