Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

17.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

cessionnaire la gestion de l'entreprise avant la signature des actes de cession, était en droit d'exiger, en contrepartie, le paiement immédiat du prix ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société SMA et sur le premier moyen, pris en sa première branche,

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1992), que la société Lotissement et construction (la société) a été mise en redressement puis

. ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1997), que la SARL Immobilière de transactions et d'investissements Sitinvest (la société

L'entrepreneur est au coeur de plusieurs affaires politico-financières datant du quinquennat de O... D....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (Paris, 20 octobre 1998), qu'estimant

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1989) que MM.

la société Financière H1 a obtenu un prêt de la société Lyonnaise de banque, dont M.

la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée le 1er octobre 1990 aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés; que l'établissement de financement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, le troisième moyen, pris en ses cinquième et

X... a contesté, devant le tribunal, le montant qui lui était réclamé par l'AFD en vertu de son cautionnement et lui a réclamé des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches

X... a contesté, devant le tribunal, le montant qui lui était réclamé par l'AFD en vertu de son cautionnement et lui a réclamé des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches

X... la somme de 300 000 francs représentant l'apport en compte courant ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.