Dans le dernier état de la relation contractuelle, soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, il occupait les fonctions

J... qu'après avoir été autorisée en justice, par ordonnance du 24 juin 2013, à se faire communiquer l'adresse du domicile actuel de M.

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Association Massabielle Oeuvre de la Grotte, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CONFLITS, QUI, SAISI PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1978, A DECIDE LE 15 JANVIER 1979 QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT ENTRE GROS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

licencié pour attitude d'insubordination, d'indiscipline et d'impolitesse vis-à-vis d'un dirigeant de l'entreprise; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié

texte de la convention collective étendue, celle-ci n'était pas applicable dans les départements d'outre-mer, la cour d'appel a violé l'article 1 de la convention collective nationale de commerce de gros

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 21 février 2005 par la société Etude généalogique Z... en qualité de clerc aux successions ; qu'elle a avisé son employeur de son état de grossesse

demande, l'arrêt retient que la clause de déchéance invoquée par la société doit être réputée non écrite dès lors qu'elle attache des conséquences abusives à la non-restitution des clés et de la carte grise

X... ne justifie pas des raisons qui nécessiteraient sa présence sur son lieu de travail avant l'ouverture du local litigieux ni d'avoir été ainsi empêché de circuler librement dans l'entreprise et d'exercer

MOTIFS QU'IL APPARAIT A L'EVIDENCE QUE LES FAITS REPROCHES CONSTITUENT UNE INFRACTION A LA CLAUSE DU BAIL, MAIS, QU'EN L'ESPECE, L'INFRACTION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

2.1 stipule que « le groupe A s'engage à faire au plus tard dans les deux mois de la fixation du prix de cession par expert, toutes les demandes nécessaires pour l'obtention de ce ou ces prêts et en justifier

rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations de l'assurance maternité cette action se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse

Roger X... suivant les formes de l'article 659 du code de procédure civile, sans constater, ni justifier, que les mentions du procès-verbal dressé par l'huissier de justice instrumentaire relatent avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

engagé le 5 octobre 1992 par la société Boucherie Vernet en qualité de boucher et a été licencié pour motif économique le 20 février 2001 ; que considérant que la convention collective des commerces en gros

David Rom, avocat, demeurant ..., Israël, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gros