donné congé à la société Hôtel des écoles, locataire exploitant un hôtel meublé ; que, le 10 février 2016, la SCI, autorisée à consigner l'indemnité d'éviction fixée, a sommé la société locataire de libérer

[F] avait droit à une commission de 10 % sur les commandes directes et indirectes sur son secteur, sans distinguer selon que les commandes étaient passées par des revendeurs qui exploitaient des magasins

T. le prix des travaux de maçonnerie de la façade nord avec encadrement en bois vieux chaîne, et à 2 500 € H.

Auteuil Investissement la somme de 3.400,73 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de janvier 2010 inclus, l'a autorisé à se libérer de cette somme en 23 versements mensuels de 120

de commande, faisant ainsi valoir que de simples factures ne valent pas contrats.

C'est en conséquence à bon droit que les rejets de chèques opérés par la SA BNP Paribas lui ont été imputés à faute à défaut de justification d'une dénonciation préalable régulière de l'ouverture de crédit

nécessaires au bénéfice du privilège revendiqué, sa créance ne peut qu'être admise à titre chirographaire comme l'a jugé à bon droit le juge-commissaire dont la décision devra être confirmée en toutes

limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions

Pour ce même partenariat, vous avez également commandé diverses fournitures (40 coupes vent, 40 sweats et 40 polos), auprès de la société JMG distribution.

de commande de travaux fictifs et de faux procès-verbaux de réception de travaux, trompé des organismes de crédit afin de se faire remettre des sommes empruntées par les clients de ladite société ; que

C... était informé des démarches entreprises par cette dernière pour libérer son bien.

de commande du 7 mai 2012 et de la facture établie par la société IDEOLIA le 9 août 2012 que le prix de l'opération à hauteur de 44100€ entièrement financé par le crédit affecté est ventilé ainsi que

dans les murs, des jours visibles entre le linoléum du sol et la faïence des murs, encadrement de mortes descellées ; que l'expert note, au 1er étage, que la charpente qui supporte le plancher bois

devis aurait été validé par le maître de l'ouvrage ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré

[E] s'agissant de la violation des principes fondamentaux qui s'imposent à tous les représentants ou administrateurs des établissements publics lorsqu'ils passent des commandes publiques

De ces circonstances, la cour déduit que les conditions de règlement de 5 % à la levée des réserves n'étaient pas remplies.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la chambre de commerce et d'industrie de Paris du désistement de son pourvoi dirigé contre Mme de Bois-Herbaut, ès

La sécurité et la bonne santé de notre personnel est un engagement fort au sein de l'entreprise, comme le démontre notre démarche de certification MASE.

société cabinet Balzano, était recevable, la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant à bon

à l'ensemble des tables de cuisson, qui avaient été livrées successivement dans le temps ; qu'elle en déduisait que le délai de l'article 39.2 de la Convention, devait commencer à courir à compter des