François des chefs d'escroqueries, faux en écritures privées, de commerce ou de banque, usage de ces faux et abus de confiance, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

novembre 2000, la maison était en bon état d'entretien, Mme X... est infondée à contester l'imputabilité des dégradations mentionnées au constat du 3 octobre 2003, alors qu'elle a en fait joui des locaux

mixte d'habitation et de bureaux commerciaux et que les boutiques situées au rez-de-chaussée, notamment le lot 20 peuvent être utilisées à usage commercial..

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté, par un motif non critiqué, que les bulletins de paie établis par la société remis

d'urbanisme de la commune ; que les articles UG1 et UG2 du plan local d'urbanisme de la commune de La Môle autorisent la création d'un logement de fonction à l'intérieur d'un bâtiment à usage d'activités

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X..., locataire de locaux à usage commercial et d'habitation dont la société civile

commercial était en mauvais état et n'était plus occupé depuis le 1er mars 2005, soit 7 ans et demi, et que ni l'extérieur, ni l'intérieur du local, affectés de nombreux désordres qu'il décrit dans son

travaux effectués par les époux X... avaient empêché la copropriété de mettre en place un portail automatique coulissant à l'entrée de sa voie d'accès, ce qui n'avait pu avoir pour effet de diminuer l'usage

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2019), la société Ikks Group, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la SCI Force 7, a sollicité la révision de son loyer à la baisse et sa fixation

des courriers échangés que d'autres locaux allaient être construits à son usage au rez-de-chaussée de l'immeuble ; qu'elle produit au soutien de ses allégations un courrier de la société RRP daté du 19

jugement du 7 février 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Dijon du 24 juin 2014, assortissant l'obligation faite à la SARL Bazzocchi de procéder à la démolition de la partie du bâtiment à usage

DE GARAGES PRIVES; "AUX MOTIFS QUE L'IMBRICATION FACILITEE OU REALISEE PAR CE DERNIER DE TROIS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES (REMISES POUR VOITURES AUTOMOBILES, ATELIER DE REPARATIONS, POSTE

A ELLE-MEME FOURNI LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE ETAIT UTILISE AVANT 1948 A USAGE DE MECANIQUE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE D'UN MEMOIRE D'ENTREPRENEUR DATE DU 10 JUIN 1965 QU'ELLE A FAIT EXECUTER SUR L'IMMEUBLE

A ETE VICTIME LE 22 MAI 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DEMANDEURS SE PRESENTENT NON PAS COMME DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC, MAIS COMME DES TIERS PAR RAPPORT A L'ELECTRICITE DE FRANCE QUE LA FAUTE

De ce fait, la modification de la destination des locaux acquis à usage professionnel en usage d'habitation est envisageable sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires

Sur le moyen unique : Attendu que la société FMA Denis, locataire, en vertu d'un bail du 1er avril 1977, de locaux à usage commercial appartenant à M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 1987) que, chargée des travaux de gros oeuvre dans la construction d'un local

en tant que locaux à usage de bureaux, sauf pour la bailleresse à réaliser les travaux nécessaires pour pallier leur vétusté,- la SCI du PASSAGE ne rapporte pas la preuve qu'elle se soit heurtée à des

[E] [N] [T], preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Kalam, l'a assignée en nullité du congé avec offre d'indemnité d'éviction, délivré le 28 juillet 2006, et, subsidiairement

En premier lieu, selon l'article L. 631-7, alinéa1er, du code de la construction et de l'habitation, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation