Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, MM.

congés payés, alors : « 1°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° G 13-11.513

Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

F..., épouse X... a formé le pourvoi n° H 18-21.790 contre l'arrêt n° RG : 16/01701, rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), entre les mêmes parties.

pendant les 6 mois précédant son arrêt de travail, - avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de l'arrêt de travail

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n°

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° K 15-26.266 R É

Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

X... en qualité de président-directeur général d'une SELAFA devaient être considérées comme des salaires, sans rechercher en contrepartie de quel travail elles avaient été versées, la cour d'appel a privé

est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à mille quinze fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence, soit avoir effectué

Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, MM.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

encadrement, le même matériel et selon les mêmes horaires, l'Union syndicale des personnels des affaires culturelles CGT a fait citer la société et son président, Jérôme X..., devant le tribunal correctionnel

Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., D..., G... H..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Sur le troisième moyen délibéré par la première chambre civile dans les mêmes conditions que le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° S 19-