sont compétents pour connaître des litiges relatifs à une demande de remise de majorations de retard recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole au titre des cotisations assises sur les salaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France de sa reprise d'instance à l'encontre de Mme Françoise

[G] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

X..., ouvrier agricole retraité, victime de plusieurs accidents du travail au cours de sa carrière, a saisi le 18 février 1997 la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault d'une demande tendant

(chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais ; Dit que sur les diligences du procureur général

Y..., a été blessé ; que le 24 août 1994, l'assureur a remis en vigueur la garantie à la suite du paiement de la prime par l'assuré ; que la mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault ayant assigné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est à Périgueux (Dordogne), ...,

X... et Y..., associés pour l'exploitation d'un domaine agricole ; que le plan de continuation "de l'entreprise" a été arrêté le 14 janvier 1988 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est

René X..., demeurant à Hauville, 41160 Ouzouer-le-Doyen, 2°/ des Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher, dont le siège

section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [O], épouse [M], domiciliée [Adresse 7], [Localité 5], 2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a émis deux contraintes à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes-d'Armor, dont le siège

X... et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOUCHE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, CONTRE LA CAISSE DE MUTUALITE

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 13 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 135,12 euros

[N], puis la caisse de la mutualité sociale agricole et l'officier du ministère public, ont relevé appel de cette décision. 5.